L. 626-1 du Code de commerce ; " 2) alors que la qualité de dirigeant de fait au sens de l'article L. 626-1 du Code de commerce ne peut être retenue qu'à l'encontre d'une personne qui a occupé au sein

Que le Tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

, pris de la violation des articles L. 123-12, L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2 5°, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

121-3 du Code pénal et L. 626-2-5 du Code de commerce" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 626-2-2 du Code de commerce (ancien article 197

de 179 673,93 euros, portant l'insuffisance de financement à 571 580,93 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce

L. 626-12 1 du Code de commerce, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'acceptation de prescription soulevée par Michel X..

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.626-1 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19), « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise

Elle indique que le Tribunal a fait une mauvaise analyse des dispositions de l'article L 626-1 du code de commerce alors qu'étant une SCI de gestion patrimoniale son objectif n'est pas de faire des bénéfices

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.626-1 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19), « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise

Elle indique que le Tribunal a fait une mauvaise analyse des dispositions de l'article L 626-1 du code de commerce alors qu'étant une SCI de gestion patrimoniale son objectif n'est pas de faire des bénéfices

Elle indique que le Tribunal a fait une mauvaise analyse des dispositions de l'article L 626-1 du code de commerce alors qu'étant une SCI de gestion patrimoniale son objectif n'est pas de faire des bénéfices

L. 626-27 I du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 626-27 I du code de commerce

L. 626-1 du Code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'imposent les éléments du dossier, si l'infraction poursuivie ne procédait pas de la confusion opérée, par les divers intervenants

Il affirme que la loi du 25 janvier 1985, et plus particulièrement son article 46 alinéa 1 ° devenu article L. 621-39 alinéa 1 ° du code de commerce pose le principe d'ordre public que le représentant

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

des gérants de fait, ceux qui, conformément à l'article L. 626-1 du Code de commerce ont "dîrigé" ou "liquidé" la personne morale concernée ; qu'il s'ensuît que, pour condamner en sa qualité de dirigeant

121-1 du code pénal, L. 626-2, 2 du code de commerce (dans sa rédaction applicable à l'espèce), 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Patricia X... coupable

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-1 du Code de commerce : «Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but