Y... ne pouvait pas l'opposer aux tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Sur l'application de l'article de l'article 627, alinéa 2 ; Attendu que l'appel de M.

la loi du 6 janvier 1986, le tribunal a violé les textes susvisés ; Attendu que, la demande de la société Ufac étant irrecevable, il ne reste rien à juger; qu'il y a lieu de faire application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance

du Bas-Rhin, dont le siège est ..., 673047 Schiltigheim Cedex, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Code général des impôts et que, en tant qu'il portait sur ces impôts l'avis de mise en recouvrement n'était pas vicié, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Attendu qu'il y a lieu conformément à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1628 du Code

susvisés, les deux premiers par refus d'application, le troisième par fausse application ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Cour est en mesure

que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article

que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article

1998 ; que la coopération judiciaire avec cette juridiction est réglée, par les articles 627-1 et suivants du code de procédure pénale, et plus particulièrement par les articles 627-4 et suivants du même

Faisant application de l'article 627 du code de procédure civile, elle a dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du bien-fondé du licenciement, jugé que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse

627 à 627-20 ; que la procédure d'arrestation et de remise est régie par les articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'article 627-4, la chambre de l'instruction de la cour

les intérêts moratoires de la somme réclamée par le salarié étaient dus dès la demande en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

congés payés du bâtiment qui incombait à la seule société à responsabilité limitée Serrurerie Brevinoise, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article

lotissement réalisé sur le domaine privé du territoire, justifiait la compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article

l'entreprise qui a cédé un marché déterminé au sous-traitant, exécutent ce marché ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article

l'avis de redressement ne constitue pas la réclamation contre l'imposition exigée par la loi préalablement à la saisine du juge fiscal, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Sur l'application de l'article