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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00816
13 avril 2016
13 avril 2016
1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02026
26 novembre 2008
26 novembre 2008
L. 122-32-5 du code du travail, ensemble l'article L. 122-32-7 dudit code ; 2°/ que le refus du salarié d'un poste conforme à ses capacités est abusif dès lors que le reclassement proposé n'entraîne
Source officiellesoc
61372340cd5801467740756b
3 mars 1999
3 mars 1999
constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; alors que la faute grave peut provenir d'un fait même
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00611
24 juin 2014
24 juin 2014
X... de la date de la séance de la commission les concernant ne constituait pas une décision individuelle entrant dans les prévisions de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, le délégué du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00621
27 mars 2008
27 mars 2008
X... et Y... de ce qu'ils renoncent à leur demande formée au titre de l'article 628 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 septembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210824
19 novembre 2020
19 novembre 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme S... aux dépens ; En application de l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210825
19 novembre 2020
19 novembre 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme O... aux dépens ; En application de l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210826
19 novembre 2020
19 novembre 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme W... aux dépens ; En application de l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210827
19 novembre 2020
19 novembre 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme E... aux dépens ; En application de l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union de recouvrement des cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210828
19 novembre 2020
19 novembre 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme H... aux dépens ; En application de l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union de recouvrement des cotisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00798
29 avril 2009
29 avril 2009
tardive alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail que la désignation d'un représentant syndical doit être notifiée au chef d'entreprise lui-même et que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01093
4 juin 2008
4 juin 2008
700 du code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Métro Cash et Carry France à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 628
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01594
5 juillet 2011
5 juillet 2011
et Ricard ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Pernod-Ricard et Ricard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551ea4
4 avril 2025
4 avril 2025
656 du code de procédure civile, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22janvier 2025 en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02319
1 décembre 2010
1 décembre 2010
X... au titre de l'article 628 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c493
27 mai 2008
27 mai 2008
Statuer à nouveau, Vu l'ensemble des dispositions des articles 618, 625 ou 1134 du Code Civil. Constater que l'attitude de Madame Y... est constitutive d'un abus de jouissance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210247
20 avril 2017
20 avril 2017
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Financo la somme de 3 000 euros ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100596
19 juin 2019
19 juin 2019
Q... au paiement d'une amende civile de 10 000 euros en application de l'article 628 du code de procédure civile et de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code ; Attendu,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202121
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X..., le condamne à payer à Mmes A... et Z... la somme globale de 2 500 euros ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes A... et Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202120
2 décembre 2010
2 décembre 2010
700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL de la Crochetterie ; la condamne à payer à Mmes Z... et A... la somme globale de 2 500 euros ; Vu l'article 628 du code de procédure civile
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