[E] [Z] à payer à la société civile immobilière ARNEF la somme de 500 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

544, 628, 629, 632 et 633 du code civil, Alors, enfin, que le droit d'usage et d'habitation confère à son titulaire le droit d'user du bien dans les limites de ses besoins et ceux de

X... et Mme Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 628 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU'en affirmant péremptoirement « qu'il ressort de deux attestations

aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l'article 1371 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

établie par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 628 du code civil. ". 20.

faisant violé l'article 924-2 du code civil.

628 du code de procédure civile seront rejetées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, Mme X..., ès qualités, et la société PA Div aux dépens des pourvois ; Rejette

que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 618 et 628 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 1991), que,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de sa demande au titre de l'article 628 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité

X... du désistement de son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

631, 634 et 1134 du Code civil ; 2 / que même en admettant, en application des articles 628 et 629 du Code civil, que le titre qui a établi le droit d'usage et d'habitation de Mme Z..., c'est-à-dire

tribunal a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'annulation de ces élections ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de

X... aux dépens ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, les condamne envers le Trésor public à payer, chacun, une amende civile de 1 500 euros ; Et vu l'article 700 du même code, les condamne

elle l'a fait, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel fait totalement abstraction des mises en

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi principal : Vu l'article 525-2 du code de procédure civile ;