5 ET 6 DE LA LOI ITALIENNE DU 14 OCTOBRE 1974, APPLICABLES AUX FAITS INCRIMINES, SE SONT BORNES A MODIFIER L'ARTICLE 630 DU CODE PENAL ITALIEN DONT LE TEXTE AINSI MODIFIE ETAIT JOINT A LA DEMANDE ; QU'AINSI

  Il y a aussi une violation du paragraphe 3c de l'article 6, en ce sens que l'article 630 du code de procédure pénale interdit à l'avocat du prévenu de se présenter pour le contumax.

au jugement de la contumace. »     Article 630     «   Aucun conseil, aucun avoué ne peut se présenter pour l’accusé contumax.

    On 28 February 2018, the applicant lodged a request for an extraordinary revision of the final judgment (“ revisione ”) with the Court of Appeal of Ancona, pursuant to Article 630 § 1 (c)

2 du Code civil, 6, 458, 630, 631, 632 et 593 du Code de procédure pénale et 28 de la Convention franco-marocaine d'extradition et d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957, manque de base légale :

défense, sans être contesté, que le jugement supplétif en cause comporte plusieurs anomalies grossières révélant son caractère frauduleux et que les actes d'état civil méconnaissent les dispositions des articles

D est né de " père inconnu ", cette mention est contraire aux dispositions des articles 630 et 649 du code de la famille congolais.

l'interdiction définitive du territoire français ; " alors, d'une part, que les tribunaux ne peuvent prononcer l'interdiction définitive du territoire français contre un prévenu en application de l'article

Dans l'affirmative, le tribunal décide d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire classique (article 630).

  Par arrêt du 5 janvier 1990, la cour d'Aix déclara la requête irrecevable au motif que :   "l'article 630-1 dernier alinéa du Code de la Santé publique tel qu'il résulte de l'article 8 de la

C J sont nés de " père inconnu ", cette mention est contraire aux dispositions des articles 630 et 649 du code de la famille congolais.

d'obtenir l'autorisation de voir son père, qui avait été arrêté le 16 février 1982 à Milan et inculpé avec d'autres personnes de participation à l'enlèvement d'un industriel avec demande de rançon (article

Pour ce motif, dans son arrêt n o   113 du 7 avril 2011, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l’article 630 du code de procédure pénale – disposition énumérant les cas où il est possible

    L’article 630 du CPP prévoit les cas dans lesquels une personne condamnée peut demander la révision du procès.

L. 751-1, L. 751-2 et L. 795-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 631-1, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8 et L. 611-9 du même code, 111-4, 121-3, 122-3 et 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code

  Par ailleurs, la Cour rappelle qu’au terme des articles 630 et 639 du code de procédure pénale, un contumax n’a pas de réelle possibilité d’être défendu en première instance et ne peut faire examiner

L'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 énumère les titres exécutoires : 1.

licenciements interviennent sur simple notification du liquidateur, ou de l'administrateur lorsqu'il a été désigné... " Le premier jugement termine la phase de redressement judiciaire, encadrée par les articles

    L’article 630 du code de procédure pénale (CPP) prévoit les cas dans lesquels une personne condamnée peut demander la révision de son procès.