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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

74 600 résultats pour « article 634-3 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

La valeur du point de retraite permettant de déterminer par application des articles 22 à 26, 29 (II) et 49 du décret du 17 septembre 1964 susvisé, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 634-3 du code

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet

Article Annexe VI

—

ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ATTACHÉS Articles R. 6152-601 à R. 6152-634 du code de la santé publique Mesures permanentes au 1er juillet 2023 (en euros)

Article R625-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

Code de la sécurité intérieure

Ces sanctions peuvent être assorties des pénalités financières mentionnées à l'article L. 634-9. Les modalités de publication des sanctions prévues à l'article L. 634-15 sont applicables aux sanctions prises en application du présent article.

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

R. 613-3-1 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 613-3-2 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-3 R. 613-3-4 à R. 613-3-5 R. 613-3-6 à R. 613-3-7 R. 613

Article D634-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 96

Code de la sécurité sociale

L'assuré bénéficie des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 634-6 à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions prévues à ce même article.

Article R173-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03

Code de la sécurité sociale

R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1, par le rapport entre la durée d'assurance accomplie au sein de ce régime et le total des durées d'assurance accomplies dans les régimes susvisés.

Article L634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code monétaire et financier

mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 18° du II de l'article L. 621-9 du présent code et par les personnes mentionnées à l'article L. 612-2, lorsqu'elles exercent des activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l'article L. 634

Article R634-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Dans les cas prévus à l'article L. 634-11, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet à la commission de discipline un rapport motivé qui fait état des manquements reprochés à la personne mise en cause.

Article L634-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 45

Code de la sécurité intérieure

Pour l'établissement des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 634-5, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même article sont habilités à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse de l'auteur présumé de

Article 21

—

En application de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat, les compensations de flexibilité définies à l'article 20 et selon les modalités définies aux articles 15,16,18

Article 56

—

L4321-1 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2013.

Article D634-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

Code de la sécurité sociale

pas excéder la moitié du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3, rapportée à la durée de cet exercice lorsque cette durée est inférieure à un an.

Article D634-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

Code de la sécurité sociale

, une activité relevant du régime du présent titre et procurant des revenus inférieurs aux seuils prévus à l'article D. 634-11-2 ; -lorsque l'assuré remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 634-6, sous

Article R647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

-8 et R. 634-9 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-10 et R. 634-11 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-12 et R. 634-13 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-14 Résultant du décret n°

Article R634-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 41

Code de la sécurité intérieure

L'interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-9 emporte l'interdiction de siéger à la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 et à la commission d'expertise prévue à l'article R. 632-10.

Article 1

—

Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de

Article R634-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 86

Code de l'éducation

Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article R. 634-15-1, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article R. 634-13 et de la durée d'une thèse de doctorat citée au 2° de l'article

Article 1

—

Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 et à l'article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en 2010 est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Article 3 quinquies

—

Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code

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