Codes de loi français

Article D173-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 43

Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus : ― aux b et b bis de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ― aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé

Article Annexe

Environnement et prospective de la politique de défense 144 2 18 946 900 Equipement des forces 146 2 6 565 500 Préparation et emploi des forces 178 2 785 865 900 Soutien de la politique de défense 212 2 7 637

Article 64

. - L'article 36 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale est abrogé.

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre

Article 55

biodiversité 5 395 Information géographique et cartographique 1 631 Prévention des risques 1 481 Energie, climat et après-mines 493 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 3 640 Economie 2 637

Article 140

B. - Les aides accordées au titre des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater L du code général des impôts et à l'article 151 de la présente loi ne sont pas cumulables avec le crédit d'impôt prévu au I du présent article.

Article 42

-Au titre de l'année 2021, le montant du droit à compensation définitif résultant du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 188 637 €.

Article Annexe II

radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID) 17 30 47 1 763 672,95 € Europe Ecologie les Verts 18 10 28 1 050 698,78 € Parti radical de gauche 13 13 26 975 648,86 € Parti communiste français 8 17 25 938 123,91 € Nouveau Centre 9 8 17 637

Article 1

Commune de Lhuis Section C : parcelles n°s 635, 637, 639, 640, 642. Commune de Saint-Benoît Section B : parcelles n°s 720 p, 920 à 958.

Article Annexe 1

Article D. 221-16 du code de l'environnement. Conseil national des déchets. Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement. Conseil supérieur de l'aviation civile. Articles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile.

Article ANNEXE II

175 077 : :------------:----------------: : 2e classe : :------------:----------------: : échelon : : : spécial : 157 028 : : 3e échelon : 157 028 : : 2e échelon : 147 637

Article 5

diffusion 90 225 467,35 17 617 733,65 - Pilotage et activités de développement des publications 84 684 026,64 19 329 848,36 Augmentation du fonds de roulement 26 734 423,35 26 734 423,35 Total 2 296 319 961,60 2 296 319 961,60 83 125 066,17 102 637

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Dans ces cas, les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe I

401 843 165 3 367 445,72 Droits d'enregistrement 2 539 676 004 21 282 484,91 Droit de timbre et de visa 491 310 000 4 117 177,80 Taxe hypothécaire 84 860 013 711 126,91 Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O) 8 071 285 757 67 637

Article Annexe

000 32 GERS 45 500 33 GIRONDE 10 750 34 HÉRAULT 4 750 35 ILLE-ET-VILAINE 637

LEGIARTI000046246934

R. 413-2 du code de l'environnement Conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs Articles R. 561-10 et suivants du code de l'environnement Conseil national de l'air Article D. 221-16 du code de l'environnement

Article 1

échelon 755 3e échelon 708 2e échelon 658 1er échelon 614 Classe normale 14e échelon 821 13e échelon 781 12e échelon 755 11e échelon 729 10e échelon 702 9e échelon 676 8e échelon 637

Article 1

INDICES 1er échelon 1 381 2e échelon 1 422 3e échelon 2 456 4e échelon 2 490 5e échelon 2 523 6e échelon 2 558 7e échelon 2 597 8e échelon 3 637

LEGIARTI000049353661

TABLEAU 2 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO AUTORISATIONS CRÉDITS Administration générale et territoriale de l'Etat 79 776 204 117 138 637 Administration territoriale de l'Etat 354 20 689 602 17 069 993 Vie politique

Article Annexe

Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile. Comité local de sûreté portuaire. Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports. Comité national de la facilitation.