AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00234
22 février 2017
22 février 2017
; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de commerce que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et
Source officiellePage 2 sur 1255
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d28c25a97f0381f4c0c
24 novembre 2014
24 novembre 2014
SUR CE Attendu que l'article L 641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur
Source officielle