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25 091 résultats pour « article 641-9 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00234

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de commerce que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et

Source officielle

Page 2 sur 1255

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d28c25a97f0381f4c0c

Appel

24 novembre 2014

24 novembre 2014

SUR CE Attendu que l'article L 641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200474

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L. 641-9 du code de commerce dispose que lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

677c2a776f491b6d2638e773

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article L.641-9, I, du code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9314d

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L. 641-9 du code de commerce et ne ressort pas de l'administration d'un bien du débiteur ; - qu'au demeurant, seul le liquidateur peut contester la validité du bail ; - qu'en outre, Mme B...était pour

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6866138027f49a37ec714e90

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00528

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1166, devenu 1341-1 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110616

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

des articles L. 641-9 I et L. 640-2 alinéa 1er du code de commerce, poursuivi l'exercice de son activité professionnelle à titre individuel après le jugement prononçant sa liquidation judiciaire, il lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200885

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

A... en qualité de liquidateur ; qu'il n'est pas soutenu que cette procédure serait à ce jour clôturée ; que l'article L. 641-9 du code de commerce applicable dispose que le jugement qui ouvre ou prononce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032f2abc36c72666d327657

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L'OPH Paris Habitat soutient en résumé les éléments suivants : - en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce, seul le mandataire judiciaire, la SELARL [C]-[S], disposait du pouvoir de faire appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00792

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

K... ne peut dès lors qu'être rejeté ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE l'article L. 641-9 du code de commerce dispose que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200903

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

L. 641-9 du code de commerce, aucune disposition ne prévoit en revanche que le débiteur doive être cité à comparaître à l'audience d'adjudication ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge-commissaire du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201726

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

L. 641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6966d218cdc6046d4731c0bd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69eb02b2cdc6046d4757e932

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe - ordonné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR07058

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-9 du code de commerce, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642fb5e3cece1704f574745a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel principal de la société Futura International L'article L.641-9, I, code de commerce dispose en son alinéa 1er : 'Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c97cdc6046d4754a322

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e899e460ca52a2831c0128

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions notifiées le 28 mars 2025, les consorts [S] demandent à la cour : Vu l'article L.641-9 du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire du 8 novembre 2024 emportant dessaisissement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

Source officielle