Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique : " Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. (...) " ; que l'article 643 du code

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

: Vu les articles R. 15-1, R. 219 , R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation

civile : Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi

civile : Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi

et 649 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile s'applique à la présente instance, - que le délai prévu par l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable aux instances en référé ; - que la demande

: Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation

: Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation

[O] demeurant à [Localité 3], prétend pouvoir bénéficier de la prorogation de deux mois applicable aux délais de procédure, telle que prévue à l'article 643 du Code de Procédure Civile .

de procédure civile : Vu l'article R. 332-8-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance

643 du code de procédure civile, alors que la cour n'est saisie que du déféré formé par M.

Jamal X... à l'encontre du jugement du tribunal d'instance de Paris 20ème du 5 avril 2016, n'est pas fondée à se prévaloir de l'augmentation du délai prévu à l'article 643 du code de procédure civile pour

643 du code de procédure civile n'étant pas applicables aux recours présentés au directeur général de l'INPI, sur le fondement de l'article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel

rédaction alors applicable, ensemble les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu que les augmentations de délais prévues par l'article 643 du code de procédure civile s'appliquent en

321-1 à R. 321-22 et R. 322-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 643, 645, 647-1, 918 et 954 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement d'orientation en vente forcée

déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 3]) par un avocat au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ARTICLE

déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 3]) par un avocat au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ARTICLE