: Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 643 à 645 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

instituée par l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile.

instituée par l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de délai instituée par l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de délai instituée par l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

111 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, EN RENVOYANT AUX ARTICLES 640 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXCLUAIT EXPRESSEMENT, EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS, LES

643 et 645 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire et de l'égalité des armes ; Mais attendu que l'article 462 du code de procédure civile ne fixant pas de délai de comparution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu, ensemble, les articles 643 et 645 du code de procédure civile, R. 143-29 du code de la sécurité

code des procédures civiles d'exécution, éventuellement prolongé en application de l'article 643 du code de procédure civile, est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie, en

684 et 685 du Code de procédure civile.

R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque la forclusion n'est pas acquise, une partie ne saurait implicitement en admettre

Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître

rédaction alors applicable, ensemble les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu que les augmentations de délais prévues par l'article 643 du code de procédure civile s'appliquent en

L. 642-1 et R. 643-1 (régime de base) l'article L. 644-2 (régime invalidité décès) et les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 (régime avantage social vieillesse) du Code de la sécurité sociale,

450 du code de procédure civile

7 du code de la santé publique et les articles 640 à 642 du code de procédure civile ; Attendu que ces derniers textes, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables