Aucune autre condition n'est exigée (article 25(2)(a) et (b) de la loi sur l'aide judiciaire (Ecosse) de 1986 («la loi de 1986»), telle que modifiée par l'article 65(3)(b) et (5) de la loi de 1995

  Aucune autre condition n'est exigée (article 25(2)(a) et (b) de la loi sur l'aide judiciaire (Ecosse) de 1986 («la loi de 1986»), telle que modifiée par l'article 65(3)(b) et (5) de la loi de 1995

65-2, 65-3, 65-4 ET 69 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DANS LA CAUSE ; EN CE QUE L'ARRET

SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

65 de ladite loi" ; Vu les articles 65 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile

G... l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 ; qu'à la fin du mois de décembre 1983 la société ERGE, titulaire d'un marché de construction en Algérie, a demandé que, par le

49 et suivants et 234 du Traité de la Communauté européenne, 55 de la Constitution, 65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 121-1 du Code de la consommation, 593 du Code de la procédure pénale

X... à la banque (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 6 du décret du 3 octobre 1975 le tiré qui

Pascal Z... des dommages intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut de provision suffisante sur le compte tiré, le banquier, conformément aux dispositions de l'article 65-3 du décret du 30 octobre

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 3, DU DECRET n° 72.671 DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL IL NE PEUT Y AVOIR, NI COMPENSATION, NI FUSION

remboursement, les époux X... ont présenté ce chèque à l'encaissement, qui a fait l'objet d'un certificat de non paiement le 5 avril 1988 ; qu'après délivrance par l'huissier du titre exécutoire prévu par l'article

prévaut Mme A ; qu'en effet l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 vise dans son 2° les congés pour maternité ; que l'article 65-1 de la même loi est relatif au congé parental ; que l'article 65-2 concerne

avertissement préalable, la mention "dépôt de bilan" au lieu de celle de défaut de provision, la banque a mis obstacle à une seconde présentation des chèques après régularisation dans les conditions prévues à l'article

pas d'autre obligation que d'adresser, au titulaire du compte, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu

déclaration d'espèce ayant eu pour effet d'éluder un droit ou une taxe ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65-3 et 69 du décret-loi du 30

levée de l'interdiction bancaire, bien qu'elle constate que la disparition de la provision à l'origine du non-paiement du chèque de 119 francs ne lui est pas imputable, la cour d'appel a violé les articles

65 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 et 111-3 du code pénal ; Attendu que, pour rejeter l'exception prise de la prescription de l'action publique soulevée par M.