111 de la loi du 17 juillet 1992 dispose que le Code des douanes ne trouve plus à s'appliquer à l'entrée sur le territoire douanier des marchandises communautaires, il n'en demeure pas moins que l'article

en visant la contravention de 5e classe prévue et réprimée par les articles 65, 455, 415 bis et 431 du Code des douanes et en constatant qu'en application des termes de l'article 351 dudit Code, la prescription

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

215 du Code des douanes ; que certes, l'arrêté du 20 mai 1986 a indiqué que les monnaies d'or n'étaient plus soumises aux dispositions de l'article 215 du Code des douanes ; que cependant l'infraction

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 334 et 441-3 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

de l'article 21-12 du code civil.

tierce personne et les rapporter en France pour se justifier aux yeux de l'administration (arrêt p. 4 et 5) ; " alors qu'en application de l'article 65 du Code des douanes, les documents de toute nature

64 du code des douanes, notamment si les faits évoqués entrent dans le champ de l'article 64 du code des douanes et peuvent constituer des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, ce

en vertu de l'article 65 du Code des douanes ne pouvant être rapportée que par la rédaction d'un procès-verbal de constat rédigé conformément à l'article 334 du même Code, la cour d'appel ne pouvait,

de nullité des saisies de documents effectuées en vertu de l'article 65-1 du Code des douanes (par procès-verbaux des 27 septembre 1989 et 29 novembre 1990) tirée de l'incompatibilité de ce texte avec

65 du Code des douanes ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65-1 et 65-2, 324 à 334 du Code des douanes,

221 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction issue du règlement n° 2913 / 92 du conseil du 12 octobre 1992, ensemble l'article 341 bis du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes

et la saisie des documents bancaires, la qualité de prévenu au sens de l'article 387 du Code des douanes, n'ayant fait l'objet d'aucune poursuite au sens des articles 342 à 349 du Code des douanes ; que

65, 323, 334, 338 et 365 du Code des douanes ainsi que des articles 28 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

65-A du Code des douanes, règle de procédure douanière interne, ne constitue qu'un moyen français de contrôle d'une politique agricole commune matérialisée par l'application obligatoire et conjuguée des

X... à 60 ans, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-5, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 5 / qu'enfin, l'avis de l'Inspection du Travail

des douanes et droits indirects de Paris-Est, 4°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de