la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de PARIS du chef de meurtre ; Attendu que, d'une part, il résulte de l'article

DE L'EXHAUSSEMENT D'UN MUR MITOYEN, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE, PUISQUE CETTE OPERATION EST PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU MEME CODE ;

LA COUR, Vu ladite requête et le mémoire produit en défense ; Vu l'article 662 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CETTE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME EST REGULIERE EN LA FORME, QU'ELLE

de violence sur magistrat ou juré sans incapacité en récidive et outrage par parole à l'audience à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article

, de Senlis et de la cour d'appel d'Amiens ; Attendu que les demandeurs ne justifient pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu l'article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité de la requête : Attendu que les dispositions de l'article 662, alinéa 5, du Code

UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il n'a pas autorisé le projet en méconnaissance de l'article 662 du code civil ; - l'arrêté est entaché de fraude.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 662 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A, entraîneur de l'équipe professionnelle en 2014 et 2015 au regard de l'article 662 de la convention nationale des métiers du football ; - pour justifier cette provision, il y a lieu de prendre en compte

. ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à la destruction dudit ouvrage, motif pris de l'absence de nuisance, la cour d'appel a violé l'article 662 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que la

Gérard Y... un permis de construire, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil, notamment son article 662 ; Vu le code

VU LES MEMOIRES PRODUITS ; VU, D'AUTRE PART, LA REQUETE EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LAQUELLE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

fait les premiers juges en décidant que, selon les constatations de l'expert judiciaire, l'appui de la construction litigieuse sur le mur mitoyen ne causait aucun dommage à celui-ci (violation de l'article

Il est pris de la violation de l'article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi de l'affaire, alors que M.

47 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 662 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

LA COUR, VU LES ARTICLES 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA REQUETE DONT LE DEMANDEUR A SAISI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS ETABLIE SUR TIMBRE ; QU'AU SURPLUS ELLE N'A

LA COUR, VU LES ARTICLES 542 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE EN L'ETAT DE CAUSE; VU LES ARTICLES 662 ET 665 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL EXISTE AU PROCES DES

ETANT NOTAIRE A ANNECY, RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE C'EST VAINEMENT QUE LE DEMANDEUR

Aux termes de l’article 662 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre,