ET ORDONNE LA DEMOLITION DU MUR LITIGIEUX, ALORS QUE L'ARTICLE 668 DU CODE CIVIL AUTORISE LE PROPRIETAIRE D'UNE HAIE A LA REMPLACER PAR UN MUR A CONDITION QUE CELUI-CI SOIT CONSTRUIT A LA LIMITE DE SA

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 668 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'appel est formé au moyen

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : Vu les observations écrites de Mme le conseiller Zerbib en date du 16 juillet 2020 : 1. M. V...

Jean-François, Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : Vu les observations écrites de M le Président Soulard en date du 30 mars 2020. 1. M.

Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M.

avait formé appel a été reçue au greffe de la cour d'appel de Dijon et non celle à laquelle cette lettre avait été expédiée, la cour d'appel a violé l'article 668 du code de procédure civile ; Mais

aux dispositions du titre VI du livre II du Code de procédure civile ; qu'en déclarant que l'article 668 du Code de procédure civile ne peut s'appliquer à l'espèce et en retenant la date de réception

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de notification par voie postale

, en faisant application de l'article 668 du nouveau code de procédure civile, texte exclusivement applicable à la "notification par voie postale" d'actes de procédure, pour en déduire que seule l'expédition

1134, 2044 et 2052 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si, aux termes de l'article 668 du code civil, le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut détruire celle-ci jusqu'à la limite de sa propriété

A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT ETE NOTIFIE A CELLE-CI LE 19 MAI 1980, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité

21 juillet 2006 dans les jours suivant sa rédaction sans rechercher ni préciser la date à laquelle Mme X... avait reçu ce courrier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Castel, Stephan et Talabardon, conseillers à la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 345 à 351 du code de procédure civile ; Vu les

L'appelante ayant envoyé ses conclusions le 30 novembre 2020 a respecté le délai de trois mois computé à partir de l'expédition, en application de l'article 668 du code de procédure civile.

in future refuse to apply Article 668 GTC. ...

Elle soulignait que l’article 668 créait une discrimination fondée sur la nationalité, qui n’avait pas de justification acceptable. 11.

au tribunal de grande instance de LIBOURNE, Vu l'avis de Monsieur le Procureur Général, Vu le mémoire de Madame Y..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de LIBOURNE, Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 885 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411