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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89228
13 septembre 2007
13 septembre 2007
668 et suivants du code de procédure pénale, Attendu qu'il résulte de l'article 669 du code de procédure pénale que seuls, la personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba69
25 novembre 1976
25 novembre 1976
LES PIECES JOINTES A L'APPUI DE LA REQUETE AINSI QUE LES RAPPORTS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, PRODUITS PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; VU LES ARTICLES
Source officiellecr
6137259acd5801467741f1e5
25 février 1997
25 février 1997
... les liens de celle-ci avec l'un des magistrats assesseurs, il ne peut lui être reproché de n'avoir présenté sa requête que de façon tardive; que le jugement doit être annulé pour violation des articles
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44dd7
29 mars 1989
29 mars 1989
de saisie-arrêt sur rémunérations réputé contradictoire, ne courrait qu'à compter du jour de sa signification par acte d'huissier de justice et qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles
Source officiellecr
ésentée par lui au premier président de la Cour de cassationc/Mme Catherine Husson-Trochain
ECLI:FR:CCASS:2011:CR04181
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Cour de cassation contre Mme Catherine Husson-Trochain, premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301160
16 octobre 2013
16 octobre 2013
mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé ne peut constituer la notification exigée par le code de commerce qui exige une remise effective de la lettre à son destinataire au sens de l'article
Source officiellesoc
6079b1259ba5988459c5149c
19 juillet 1988
19 juillet 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par la société Service et entretien de France (SEF) à
Source officiellesoc
6137231dcd58014677405989
7 mai 1998
7 mai 1998
1988 et 21 février 1989 sans rechercher quelles étaient leurs dates d'émargement correspondant à la remise des plis recommandés, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50218
18 juin 1981
18 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 381, 382, 383 ET 468 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M.
Source officielleciv2
60794b619ba5988459c42d90
22 juin 1983
22 juin 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 669 ET 670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE RETOUR AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION D'UNE
Source officielleciv3
60794cb39ba5988459c467ae
10 janvier 1996
10 janvier 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 669 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de préavis applicable au congé court
Source officiellesoc
6137244bcd580146774144cf
16 novembre 2004
16 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ac
22 juin 2001
22 juin 2001
17-c, de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas expressément sanctionné par une nullité, et que, de même, l'inobservation des dispositions de l'article 669 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile n'est
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eaf9
16 mars 1993
16 mars 1993
cour d'appel aurait siégé dans une autre procédure relative à des faits connexes à ceux objet de la présente procédure, ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que la procédure prévue par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300699
30 mai 2012
30 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15-1 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 669 et 670 du code
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c47377
7 janvier 1998
7 janvier 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c5189c
29 mai 1990
29 mai 1990
jugement par le secrétariat-greffe de cette juridiction, non reçue par le destinataire " n'habitant pas à l'adresse indiquée ", en l'absence de notification par huissier et ce par application des articles
Source officielleciv2
60794bba9ba5988459c43cd1
31 mai 1978
31 mai 1978
AVRIL 1976 A SAULNIER QUI INTERJETA APPEL LE 31 MAI 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielle3ème chambre
DTA_2200754_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 669 du code général des impôts " () II. - L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02713
19 novembre 2019
19 novembre 2019
d'impartialité requises ; qu'il s'agit, dès lors, non pas d'une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais d'une requête en récusation visant un juge et entrant dans les prévisions de l'article
Source officiellePage 2 sur 1834