] ne peut donc pas solliciter l'indemnisation d'une perte de droit à la retraite entre 62 ans et 67 ans.

juridique à Paris (19e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16

à sa décision au regard des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté qui s'impose à l'administration fiscale ; 3) ALORS QUE, de la même manière, nul ne

67 de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ainsi qu'au regard des articles 59 et 60 de la convention collective des cadres des sociétés d'assurances du 15 avril 1955

La date de cessation des paiements a été fixée au 16 mai 2023, soit antérieurement de six mois environ à la date du jugement d'ouverture.

150,53 euros, alors « que selon les articles L. 624-18 et R. 624-16 du code de commerce, le prix ou la partie du prix des biens vendus avec une clause de réserve de propriété qui n'a été ni payé, ni réglé

l'article 104 du décret du 27 décembre 1985 ; 5 / subsidiairement, qu'il résulte de la combinaison des articles 67 et 81 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'article 104 du décret du 27 décembre 1985

L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 62-2 et 67 du code de procédure pénale, ensemble les article 8 et 15 de la directive n° 2008/115/CE

L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 62-2 et 67 du code de procédure pénale, ensemble les articles 8 et 15 de la directive n° 2008/115/CE

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 avril 1995) que le 30 septembre 1991, la société Sovac a consenti un prêt à la société Perinet qui a été mise en redressement judiciaire le 16

Investissement (la société) a acquis, le 13 avril 1981, plusieurs appartements à Evian-les-Bains ; que l'administration fiscale lui a adressé une notification de redressement sur le fondement des articles

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Y..., engagé le 1er décembre 1983 par la société Champival en qualité de responsable des ventes au box du marché d'intérêt national de Lomme, a été licencié pour motif économique le 16 septembre 1991 ;

*1DE/06/56/09/67* Copies : -Mme [D] [G] [P] -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [Q] -Parquet R.G. : 2026003743 P.C. : P202401432 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

[I] demande à la cour de : Vus les articles 15 et 16 du code de procédure civile Vu l'article 1240 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; juger M.

décision de base légale au regard de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, l'assignation ayant été délivrée en vertu d'une ordonnance du président du tribunal rendue

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 septembre 2003) d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture et admis les conclusions et pièces déposées par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture ;

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a constaté qu'en vertu de l'article 67 du Code de la famille sénégalais, passé le délai d'un an suivant le décès,