244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du code de procédure civile ; 2°/ que la notification par voie postale est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ;

Z... lui-même, l'avait été par un tiers ayant reçu pouvoir à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 670 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation

par l'article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance, à procéder par voie de signification.

L'article 670 du code de procédure civile dispose : « La notification est réputée faite à personne lorsque l 'avis de réception est signé par son destinataire.

670 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 670 du code de procédure civile :

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble

670 du code de procédure civile ; 2- ALORS QUE ne satisfait pas à l'exigence de motivation prescrite à l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt qui, après avoir constaté que l'appel n'est pas

670 du code de procédure civile, ensemble les articles 1984 et 1985 du code civil ; 2°) ALORS QUE la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 19 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 670 du code

670 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 528, 654, 677 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

670 du code de procédure civile invoquée par le moyen ne constitue pas un excès de pouvoir ; D'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré

X..., a violé l'article 670 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsqu'une partie désavoue son écriture ou sa

L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 412-1 du code du travail, ensemble l'article 670 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article D. 412-1, devenu l'article D. 2143-4 du code du travail, la

- sur le caractère tardif de la requête en réinscription et la demande de constat de la péremption Aux termes de l'article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne

14, 670-1 et 938 du code de procédure civile : 5.

R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution, 670-1, 677 et 528 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements sont notifiées aux parties elles-mêmes ; qu'est donc irrégulière la notification