673 du code de procédure civile.

électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, ni une notification entre avocats conforme aux articles 671 à 673 du code de procédure civile ; que la cour d'appel

Perron, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile aux autres magistrats, MM.

articles 14 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-9 et R. 1454-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile et

(conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile).

X... n'est ni présent ni représenté" (violation des articles 14, 562, 931, 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5, R. 516-6, R. 517-9 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'arrêt

7OO du nouveau code de procédure civile.

671 et 672 du Code civil, sans répondre à leurs conclusions, ni justifier sa solution, a commis un défaut de réponse à conclusions et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile,

(conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile).

454, 455, 456, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5 / que seules les constatations de fait effectuées par le

A... le droit d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 677 et 679 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française ; 8°/ qu'en

700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers dépens ; - rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire

de l'existence d'une fortune personnelle de son conjoint ni de la fin du remboursement de l'emprunt en avril 1992, la cour d'appel a manifestement violé l'article 1353 du Code civil ; d'autre part,

Ils soutiennent que les deux ouvertures de la façade Est ne sont pas en conformité avec les dispositions des articles 675, 676 et 677 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.

en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, - D’ordonner la capitalisation

676 et 677 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

270 du code de procédure civile, la somme de 2.500 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, - Rappelé qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile,