693 ET 672 DU CODE CIVIL LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, RECHERCHANT L'INTENTION DU CONSTITUANT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE A ETE CREEE

671, 672 et 673 du code civil, ainsi qu'en indemnisation de divers préjudices.

671 du code civil, qu'elle ne causait plus de « trouble anormal » à leur fonds, le tribunal a violé l'article 672 du même code. » Réponse de la Cour 4.

civile (arrêt, p. 3, dernier al. et p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE L'article 671 du Code Civil rappelle qu'en l'absence de règles spécifiques, les arbres et arbustes plantés à moins de 2 mètres de

Sur les demandes fondées sur l'article 671 du code civil : Il résulte des dispositions de l'article 671 du code civil que : 'Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la

sienne, lui permettant, en application de l'article 671 du code civil, de porter la limite séparative 2 m au-delà ; que les attestations démontrent, comme relevé en première instance, que les époux Y.

671 et 672 du code civil sans avoir à justifier d'un préjudice particulier ; que l'appelante ne contestait pas que ces trois arbres dépassaient la hauteur de deux mètres et en conséquence, sans qu'il

[V] fonde sa demande sur l’article 1242 du code civil et les articles 671 du code civil et R. 116-2-5 et R. 161-24 du code de la voirie routière et soutient que l’arbre qui est tombé sur la voie était

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 7.

* sur le figuier Aux termes de l'article 671 du code civil il n'est parmi d'avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les

671 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux A... tendant à voir ordonner aux époux Y... de supprimer les plantations se trouvant au bord du mur séparatif, l'arrêt retient, d'une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 671 du code civil : Attendu qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes

K... en limite de propriété, la violation de l'article 671 du code civil n'étant pas caractérisée ; AUX MOTIFS QUE les époux R... invoquent le trouble anormal de voisinage au soutien de leurs prétentions

imprécis, la cour d'appel en a justement déduit que les dispositions supplétives de l'article 671 du code civil devaient recevoir application en ce qui concernait la haie de thuyas et la clôture de bois

les prescriptions de l'article 671 du code civil.

671 du code civil avant le 10 janvier 2001 et a dit que l'affaire serait examinée à l'audience du tribunal d'instance de Muret le vendredi 26 janvier 2001.

Le droit tiré de l'article 673 du code civil est imprescriptible et ne peut être restreint en considération du fait que les arbres litigieux auraient acquis par l'article 672 du code civil le droit d'être

fondement de l'article 671 du code civil en précisant « qu'il n'y avait pas lieu à débattre sur l'existence d'un quelconque préjudice, mais uniquement de faire appliquer [la] règle [de l'article 671 du