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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137269fcd580146774271cb
5 octobre 2005
5 octobre 2005
Y... ; qu'à cet égard, une opposition à un arrêt contradictoire est irrecevable ; "alors que l'article 674 du Code de procédure pénale interdit aux juges ou conseillers visés à l'article 668 de se récuser
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201849
19 novembre 2009
19 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 674 et 715 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201566
15 octobre 2009
15 octobre 2009
au bureau des hypothèques de la situation des biens dans les conditions prévues pour le commandement à l'article 674 de l'ancien Code de procédure civile ; Qu'il est sur ce point jurisprudence que le délai
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c477d1
22 mars 2001
22 mars 2001
Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b3e
22 mai 2001
22 mai 2001
tendant à la nullité du jugement du 28 septembre 1999 ; "aux motifs que c'est abusivement que les parties civiles assimilent à une récusation d'office au sens de l'article 674 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c917
12 janvier 1994
12 janvier 1994
LA COUR, Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale et 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites des magistrats dont la récusation est demandée
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c44484
12 novembre 1980
12 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c47614
30 mars 2000
30 mars 2000
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Vu les articles 674 du Code de procédure civile et 126 du décret du 27 décembre 1985
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c470d3
8 avril 1998
8 avril 1998
débiteurs ; Attendu que la société Lorraine de crédit immobilier fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande en rétractation de la première ordonnance, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles
Source officiellecr
6137257acd5801467741e17d
30 juin 1993
30 juin 1993
récusation de certains des magistrats de la Cour de Cassation et notamment de ceux de la chambre criminelle qui ont participé aux arrêts des 21 février 1990, 17 avril 1991 et 1er décembre 1992 ; Vu les articles
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c4157d
8 mai 1974
8 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS
Source officielleciv3
61372448cd58014677414311
7 décembre 2004
7 décembre 2004
moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la construction réalisée par les époux Y... ne respectait pas les dispositions de l'article
Source officielleciv3
613721d2cd580146773f7b6c
2 décembre 1992
2 décembre 1992
justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts L... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en démolition de l'étable, alors, selon le moyen, que l'article
Source officielleciv2
60794cab9ba5988459c46693
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Sur la deuxième branche du deuxième moyen, qui est préalable : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c424d9
18 juillet 1977
18 juillet 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201395
23 octobre 2008
23 octobre 2008
l'audience éventuelle, déposé un dire tendant, notamment, à voir prononcer la déchéance de la procédure, en soutenant que les états sur formalités avaient été requis avant l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielleciv2
ère diligentéesc/Mme Nicole X
613724b6cd58014677417bf1
14 septembre 2006
14 septembre 2006
procédure de saisie immobilière ; Mais attendu que le commandement de payer délivré au débiteur qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque, n'est pas soumis aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
61372393cd5801467740b939
19 octobre 2000
19 octobre 2000
X... n'ayant pas soutenu devant la juridiction du fond que la CRCAM n'avait pas respecté le délai imposé par l'article 674 du Code de procédure civile pour la régularisation des états sur publication du
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c4161e
13 mars 1974
13 mars 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES;
Source officielle1ère chambre civile
6163fb34aa666c51c0f5fa55
21 septembre 2009
21 septembre 2009
Selon la BNP PARIBAS GUADELOUPE, l'appel relativement aux moyens tirés de la violation de l'article 674 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 673-2 du même code est irrecevable, s'agissant
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