678 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 678 du

678 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 678 du

678 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 678 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre

A titre subsidiaire, ils font valoir que la propriété de Madame F... ne respecte pas les prescriptions des articles 678 et 679 du code civil.

B... ; qu'une servitude conventionnelle de vue n'a pas pour seul objet d'interdire l'obturation des vues prohibées par l'article 678 du code civil mais a également pour effet de préserver les vues telles

fonctions ; que la signification à partie qui n'a pas été précédée d'une signification à avocat et ne comporte pas une telle mention est nulle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

1165 du Code civil ; 2 / que les dispositions restrictives de l'article 678 du Code civil concernant les vues droites d'un fonds sur l'autre ne sont pas applicables en l'absence de point de vue sur

légales prescrites par l'article 678 du code civil ne s'appliquent pas aux vues s'ouvrant sur un toit terrasse aveugle ; qu'en énonçant, pour condamner les époux P... à supprimer sous astreinte l'ouverture

-A... soient condamnés à démolir la construction réalisée en 1994 ; AUX MOTIFS adoptés QUE les demandeurs fondent exclusivement leur demande sur les dispositions de l'article 678 du code civil et reprochent

Y... se prévaut des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 678 du code de procédure civile en arguant de ce que la signification au représentant ad litem de M.

supprimer les vues droites sur leur propriété en infraction avec l'article 678 du code civil ou à défaut les condamner à réaliser un prolongement du mur de la face ouest jusqu'à l'extrémité sud de la

caractère illicite du trouble apporté par la construction de ces ouvrages et ordonner, outre la démolition du mur, la démolition de l'escalier et de la partie de balcon non conformes aux dispositions de l'article

DIX CENTIMETRES AU DROIT DE LA PROPRIETE DE MME Z..., DES LORS QUE LE MUR DE CLOTURE D'UNE HAUTEUR DE UN METRE SOIXANTE CENTIMETRES AU-DESSUS DUDIT REMBLAI SUFFIT A SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

TRANSFORMATIONS DE SON IMMEUBLE, X..., PROPRIETAIRE DE L'HOTEL CONTIGU, DIT DU MOUTON BLANC, LUI A FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RESPECTE, DANS SES NOUVELLES CONSTRUCTIONS, LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES

Sur le premier moyen : Vu l'article 678 du Code civil, ensemble l'article 680 du même code ; Attendu qu'il ne peut y avoir des vues droites, ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables

la limite de leurs deux fonds, retenu que cette construction obstruait deux ouvertures constituant des vues alors, selon le moyen, "d'une part, que, ne pouvant être qualifiées de "vues" au sens de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1143 du Code civil, ensemble l'article 678 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 1978), que Legal a entrepris la construction d'un appentis