au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que la signification faite aux époux X... qui mentionne que l'arrêt a été "précédemment signifié à avoué et satisfait aux exigences de l'alinéa 1er de l'article

Il y a lieu à indemnisation sur le fondement des dispositions des articles 544, 678 et 679 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du code civil ; Attendu que l'on ne peut

pour débouter Mme Z... de sa demande en liquidation de l'astreinte définitive, l'arrêt retient que le jugement du 9 juillet 1984, qui s'est borné à faire état, dans ses motifs, de l'application de l'article

irrégulières sur leur fonds, ont assigné leurs voisins afin d'obtenir la démolition de cet ouvrage ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt qui constate que l'infraction aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Vu les articles 678 et 679 du code civil, ensemble l'article 1351

par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil

; Aux motifs qu' il existe dans le pignon Nord de la maison de Monsieur Heurtel une porte-fenêtre située en limite de propriété et donnant sur le fonds des époux X... ; que les dispositions des articles

678 et 680 du Code civil n'ont nullement prévu ; que la Cour rappelle que les distances prévues par les articles 678 et 679 du Code civil sont déterminantes de la régularité des ouvertures pratiquées

sur leur fonds par la société civile immobilière Garchoise (SCI), en retenant que les fonds séparés par une sente ne sont pas contigus, alors, selon le moyen, " 1° qu'en limitant l'application de l'article

faisait partie du domaine public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du Code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 678 du Code civil sont applicables

23 octobre 2003 par les époux X... de Y... qui, ajoutant aux moyens concernant l'application de l'article 678 du code civil, l'application des dispositions de l'article R 444-2 du code de l'urbanisme

678 du code civil ; 3°/ que, dans les murs non mitoyens, la création d'une vue est, en principe, interdite par l'article 678 du code civil, à moins d'avoir fait l'objet d'une prescription trentenaire

REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE NOMBRE DE VUES ACTUELLES CORRESPONDAIT A CELUI DES VUES ET ISSUES PRATIQUEES ANTERIEUREMENT A 1939 ET QUE WARSZAWSKI NE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

678 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et partant violé les articles 678, 679 et 1134 du Code civil ; 2 / que les servitudes de vue, servitudes contiguës et apparentes

679 du Code civil, relatif à la réglementation des vues obliques, mais bien de celui de l'article 678 relatif aux vues droites ; qu'en effet, au vu du plan cadastral, compte tenu de la légère déviation