MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 775 du code de procédure civile, la procédure est écrite, sauf disposition contraire.

A... font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à mettre leurs ouvertures en conformité avec les dispositions des articles 676, alinéa 2, et 679 du Code civil, alors, selon le moyen : 1

des vues directes sur sa propriété et une perte notable d’ensoleillement, en méconnaissance de l’article 678 du code civil et des dispositions applicables dans les secteurs UCe4a, HBCP 10 et HBCS 7 du

de l'article 678 du Code Civil ne peuvent être appliquées aux ouvertures dont dispose la troisième caravane et qui donnent sur une toiture d'abri de voiture dépourvu d'ouverture et confirmer le jugement

PROPRES QUE « l'article 678 du code de procédure civile dispose que « lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des

des articles 671 et suivants et 678 et suivants du code civil.

[W] et Mme [N] demande à la cour de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

de l'article 671 du code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions n'étaient pas incompatibles, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil par défaut d'application ;

700 du code de procédure civile.

678 du code de procédure civile ; Considérant que l'article 678 du code de procédure civile dispose que «'lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié

700 du code de procédure civile, - condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

avocat de sorte que la formalité de la notification préalable du jugement était applicable, -il s'évince des articles 678, 672, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile que la notification

de l'article 678 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et partant violé les articles 678, 679 et 1134 du Code civil ; 2 / que les servitudes de vue, servitudes contiguës

et 678 du Code général des impôts; que c'est à tort et au prix d'une violation, par fausse application, des articles 663, 677 et 678 du Code général des impôts et de l'article 28 du décret du 4 janvier

par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil

et solidaire n°663, 664, 665, 666, 667, 668, 669 du 29 juin 2018, 674, 675, 676, 677, 678, 679 du 04 juillet 2018 et 855 du 20 septembre 2018 du répertoire de Maître [S] [P] [V] notaire à Douala.

de l'article 678 du code civil et aux dispositions légales applicables, - en toute hypothèse, condamner Monsieur Hubert A... au paiement de la somme de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISON Sur l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles L'article 678 du Code de procédure civile dispose que, lorsque la