exigeant la mise en oeuvre des voies de recours ouvertes, la cour d'appel a ajouté au texte et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 682 et 684 du Code civil; 3°) qu'en cas

681 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler la procédure poursuivie pour des faits commis en 1992 et certains faits commis

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code

682 du Code civil.

1315 du Code civil, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 683 du Code civil ; 3 / que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le tracé n° 3 engendrait un

Elle réclame 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

684 du code civil, de dire que les époux C..., intimés, sont propriétaires d'une parcelle directement contiguë à la voie publique et sur laquelle une issue suffisante existe conformément à l'article 682

de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

En tant que maire il est "officier public" au sens de l'article 175 du Code pénal ancien, "personne investie d'un mandat électif public" au sens de l'article 432-12 du nouveau Code pénal.

34 de la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article L.685 du code de la santé publique : "Le statut général du personnel des établissements de soins et de cure publics fixé par le livre IX

203 précité" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour François Y..., pris de la violation des articles 7, 8, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 681 ancien du Code

682 du code civil, que la moitié des frais d'entretien du passage étaient mis à sa charge contrairement aux dispositions des articles 697 et 698 du code civil mettant ces frais à la charge du propriétaire

Si la commune fait également valoir que l'accès à la voie publique est possible depuis la rue Alfred Cousin et que, conformément aux articles 682 et 684 du code civil, il appartient aux déclarants d'y

être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

700 du code de procédure civile.

682 du Code civil ; 2.

313-1 du nouveau Code pénal et 405 du Code pénal ancien, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

553 du code de procédure civile, ensemble l'article 922 du même code.