exigeant la mise en oeuvre des voies de recours ouvertes, la cour d'appel a ajouté au texte et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 682 et 684 du Code civil; 3°) qu'en cas

686 du code de procédure civile à M.

683 du Code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; que, néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

Par conclusions du 7 décembre 2009, la SCCV LE CLOS DE BONNE BRISE demande à la Cour, au visa des articles 815-9 et suivants, 682, 683 du Code Civil, 684 alinéa 2 et suivants, 637 du Code Civil et suivants

683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

requises par l'article 688, alinéa 1er, du même code. 6.

1134 du Code civil ; 28/ qu'en dépossédant les consortsruffat d'une partie de leur propriété telle qu'elle résulte de la stricte application des actes sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article

Monod pour Henri E... ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 81, 206, 591 et 684 du Code

684 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, ensemble l'article 701, alinéa 3 du code civil ; 2°/ que lorsque l'assiette de la servitude de passage

684 du code civil plus haut rappelé ; s'agissant de l'application des dispositions des articles 682 et 683 du code civil, il convient de rappeler que la S.C.I.

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

bénéficier de l'article 682 du Code civil » ; qu'en décidant au contraire que leur acte de propriété serait un titre constitutif d'une servitude conventionnelle de passage dont profiterait la SCI en tant

Aux termes de l'article 544 du code civil les intimés sont bien fondés à demander que M. X...soit condamné à enlever tout objet installé de son chef sur les parcelles 684 à 688 sous astreinte.

2012) et 694 du code de procédure civile : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

, la servitude de passage doit être qualifiée de servitude légale et non de servitude conventionnelle ; qu'aux termes de l'article 685-1 du Code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit

Elle fait valoir qu'elle demande l'application de l'article 812 du code de procédure civile car il ne lui appartient pas de déterminer l'accès répondant aux prescriptions de l'article 683 du code civil

Y... était enclavé, ne pouvait décider que la servitude était conventionnelle et, pour lui refuser l'extension du passage en conformité avec les dispositions de l'article 682 du Code civil, lui opposer