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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794c139ba5988459c44901
27 janvier 1982
27 janvier 1982
92 ET 94) QUI REGLEMENTENT L'USAGE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, NE SONT PAS D'UNE PORTEE ASSEZ GENERALE POUR DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL (ARTICLE 685-1) QUI AUTORISENT, EN CAS DE CESSATION DE
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f0d
13 décembre 1983
13 décembre 1983
PASSAGE EN CAS DE CESSATION DE L'ENCLAVE NE S'OPERE QU'A L'EGARD DES SERVITUDES D'ORIGINE LEGALE ET NON DES SERVITUDES CONVENTIONNELLES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
6079433a9ba5988459c41ae6
12 mai 1975
12 mai 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, AJOUTANT AU CODE CIVIL L'ARTICLE 685-1, A DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c43226
10 juillet 1984
10 juillet 1984
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mars 1983) qu'un acte de donation partage a aménagé une servitude
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c4214d
23 novembre 1976
23 novembre 1976
ET VIRET ONT OPPOSE L'EXTINCTION DE LADITE SERVITUDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, PAR SUITE DE LA CESSATION DE L'ENCLAVE, DAME B...
Source officielleciv3
613721dbcd580146773f82eb
3 mars 1993
3 mars 1993
constatant que celui-ci bénéficiait d'une autre issue sur la voie publique, à travers les parcelles que la société des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais avait elle-même acquises, a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300936
13 juillet 2010
13 juillet 2010
Y... et Z... p. 16), la cour prive encore sa décision de toute base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300854
17 septembre 2008
17 septembre 2008
de l'article 685 du code civil, la parcelle de Nadine Y... sera désenclavée par le chemin implanté sur la parcelle des consorts A... sans préciser l'étendue de cette assiette de passage et son mode d'exercice
Source officielleciv3
607943659ba5988459c422e4
22 mars 1977
22 mars 1977
QUE LEDIT CHEMIN CONSTITUAIT UNE SERVITUDE DE PASSAGE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE
Source officielle4e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e2c
6 avril 2017
6 avril 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'extinction judiciaire de la servitude de passage L'article 685-1 du code civil dispose qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette
Source officielleciv3
6137249ccd58014677416ed9
3 novembre 2005
3 novembre 2005
"une bande de terrain de 4 mètres de largeur afin de créer un chemin pour desservir les parcelles situées au Nord" et, d'autre part, à viser les articles 685-1 et 682 du Code civil ; qu'en décidant qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310033
21 janvier 2021
21 janvier 2021
usage hypothétique ; qu'en se fondant sur la réaffectation hypothétique des lieux à un centre équestre, les juges du fond ont en tout état de cause violé l'article 685-1 du code civil.
Source officielle4e Chambre B
61626b8ce62f7c490f224e61
12 décembre 2013
12 décembre 2013
* sur l'extinction de la servitude de passage Aux termes de l'article 685-1 du code civil en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301366
1 décembre 2016
1 décembre 2016
état d'enclave, et que la société Immoty ne démontrait pas que le fondement de la servitude était le seul état d'enclave du fonds dominant, la cour d'appel a pu en déduire que l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300117
6 février 2013
6 février 2013
relaté dans un précédent acte des 3 et 4 janvier 1947 ; que Mme X... fait valoir au soutien de son action négatoire que le droit de passage consenti sur sa cour se trouve éteint en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310220
6 mai 2021
6 mai 2021
son exploitation ; que l'article 685-1 du même code dispose qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés
Source officielleciv3
61372164cd580146773f3599
24 octobre 1990
24 octobre 1990
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 avril 1989), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que, par application de l'article
Source officielleciv3
61372204cd580146773f98ac
10 novembre 1993
10 novembre 1993
accès suffisant à la voie publique ; que l'arrêt attaqué, qui a appliqué à une servitude conventionnelle une règle de droit qui ne vise que les servitudes légales, a violé, par fausse application, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb90
5 février 2008
5 février 2008
700 du nouveau code de procédure civile, une somme supplémentaire de 1500 € chacun, DISCUSSION - Sur l'extinction de la servitude : Considérant que les dispositions de l'article 685-1 du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300279
8 mars 2011
8 mars 2011
682 du code civil une servitude légale de passage et la fixation judiciaire de son assiette en application de l'article 685 du même code, la cour d'appel a retenu à bon droit que leur action étant pétitoire
Source officiellePage 2 sur 1524