société Solico n'avait pas été victime de l'inertie du service consulaire pour la transmission de l'acte, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et violé par fausse application les articles

, la servitude de passage doit être qualifiée de servitude légale et non de servitude conventionnelle ; qu'aux termes de l'article 685-1 du Code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit

manifestait la volonté des parties d'en assurer le maintien en toutes circonstances, même en cas de cessation de l'état d'enclave, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 685-1 du code

davantage être de nature à la transformer en une servitude conventionnelle et que la cour d'appel a encore violé l'article 685-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente du

à tort que les intimés soutiennent que le Tribunal aurait inexactement retenu que l'article 685-1 du Code civil devait régir le litige, étant observé que l'appelante approuve quant à elle cette analyse

685-1, modifié par la loi du 25 juin 1971, et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 685-1 qui est d'application immédiate, ce qui exclut une mise en oeuvre par le juge du droit antérieur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE AUTORISE LE PROPRIETAIRE DU FOND SERVANT, APRES CESSATION DE L'ENCLAVE, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ASSIETTE ET LE

l'état d'enclave dans lequel se trouvait le fonds cadastré n 194", sans indiquer les éléments de fait d'où cela serait résulté, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article

son fonds, de la servitude pour cause d'enclave partielle de sa propriété qui s'exerçait sur une assiette qui avait été fixée à six mètres, alors, selon le moyen, "que s'il résulte effectivement de l'article

parcelle cadastrée commune de Nans-les-Pins section B 2066 au profit des parcelles fonds dominant cadastrées commune de Nans-les-Pins section B n° 2067 et 2068, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article

685-1 du code civil ; Alors, en troisième lieu, que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 685-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2015), que Mme [C

Pierre et du 29 juillet Saint-Honoré, bénéficie sur son immeuble, n'était pas éteinte, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds

l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 1992) de décider que la servitude de passage dont leur fonds bénéficie sur les parcelles des époux Z... est éteinte, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article

société Forneron, qui a édifié un portail à l'entrée de son chemin d'accès, a demandé que soit constatée l'extinction de la servitude de passage grevant son lot, en application des dispositions de l'article

profit des propriétés Z... et D... » », ce dont il résulte que la servitude de passage existait antérieurement à l'acte recognitif du 15 avril 1939 ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article

d'autre part, ils ne peuvent soutenir que la parcelle numéro... serait toujours enclavée, puisqu'elle jouxte leur parcelle portant le numéro ... disposant d'un accès direct à la voie publique ; que l'article

685 du Code civil ; 2 ) que l'article 685-1 du Code civil ne vise que le titre légal fondant la servitude de passage et laisse hors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; qu'ainsi