Les règles énoncées aux articles 75 0F, 75 0G, 75 OH et 75 0N de l'annexe II au code général des impôts relatifs à la détaxation du revenu investi en actions sont applicables au régime du compte d'épargne en actions.

Article 696-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

En application du 7° de l'article 696-50, peuvent également être suivies en France, dans les mêmes conditions, les obligations énumérées à l'article 138.

Article 696-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Lorsque la chambre de l'instruction envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3° de l'article 696-73 ou au 2° de l'article 696-74, il n'y a pas lieu d'informer l'autorité compétente de l'Etat d'émission s'il a déjà été procédé à cette

Article A132-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 44 > 99

Code des assurances

Le document d'information prévu au IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 contient les informations prévues par le modèle ci-annexé.

Article 696-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

La consultation de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, prévue à l'article 696-49, est effectuée par les autorités judiciaires compétentes pour demander ou ordonner le placement sous contrôle judiciaire.

Article D47-1-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06

Code de procédure pénale

Lorsqu'il procède à des investigations selon la procédure prévue par l'article 696-114, le procureur européen délégué est assisté d'un greffier dans les mêmes conditions que le juge d'instruction.

Article D696-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 59

Code rural (nouveau)

Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention prévue à l'article D. 696-11, notamment de celle d'organisme payeur de l'office.

Article 696-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

que la victime ne réside pas ou ne séjourne pas sur le territoire de la République, ou qu'elle l'a quitté ; 2° Lorsque, à la suite de la modification par l'Etat d'émission de la décision de protection européenne, les conditions prévues à l'article 696

Article 696-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles

Article 696-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande et des décisions prévues à l'article 696-66, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention territorialement compétent de la demande, accompagnée de ses

Article L113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

relatives à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes de la radiodiffusion et de la télévision lorsqu'une construction y apporte une gêne figurent à l'article 23 de la loi n° 74-696

Article 3

—

Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983, soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Télévision française 1, créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.

Article D47-1-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06

Code de procédure pénale

Le procureur général compétent pour recevoir, en application du 2° de l'article 696-137, l'information du procureur européen délégué indiquant qu'il renvoie aux autorités nationales une infraction connexe qu'il envisageait de classer sans suite est le

Article 696-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114, les actes et décisions mentionnés à la présente section sont pris, selon les distinctions prévues aux sous-sections 1 à 3 : 1° Soit par le procureur européen délégué ; 2° Soit par le juge des

Article L423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

000 € Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 60 Le présent article n'est pas applicable 30 000 € 75 000 € 100 000 € Supérieure ou égale à 60 et inférieure à 70 30 000 € 75 000 € 150 000 € Supérieure ou égale à 70 75 000 € 150 000 € 200 000 €

Article 16

—

L'allocation journalière déterminée en application des articles 14 et 15 est limitée à 75 % du salaire journalier de référence.

Article 55

—

I. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50

Article 696-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89

Code de procédure pénale

de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution, sauf impossibilité pratique, se consultent notamment pour déterminer si l'Etat d'exécution consent à la transmission d'une décision de placement sous contrôle judiciaire en application du 2° de l'article 696

Article R162-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

Le renouvellement de l'inscription est soumis au respect des critères définis aux articles R. 162-74 et R. 162-75.

Article 98

—

Les articles 7, 23 à 26, 42 à 54, 71 à 75, 81 à 89 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Page 2 · 47 042 résultats

← Précédent Suivant →