[F] [D] la somme de 1.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, constaté l'exécution provisoire de la décision, Statuant à nouveau, vu les articles 697 et 698 du code civil,

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

544 du code civil, vu le rapport d'expertise, vu les articles 686 et suivants du code civil 'réformer le jugement déféré ; '« dire et juger » que l'assiette de la servitude de passage instituée par

Si l'acte notarié n'a pas prévu de convention pour ses dépenses d'entretien l'existence de la servitude n'étant pas contestable en application des dispositions des articles 697 et 698 du code civil et

un ouvrage nécessaire à l'usage de la servitude bénéficiant aux époux Q..., qui relèverait des dispositions de l'article 697 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Or, l'article 697 du code civil prévoit que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Le droit d'établir des vues non conformes aux articles 678 à 680 du code civil peut résulter d'une servitude de vue acquise par prescription.

Sur les demandes au titre de la servitude de passage Conformément à l'article 697 du code civil celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour

Par ordonnance du 26 avril 2024, le juge des référés,a débouté la SCA LA SOURCE de ses prétentions en considérant que l'article 697 du Code civil ne mettait aucune obligation d'entretien de l'assiette

700 du code de procédure civile.

du Code civil

696 et 699 du Code de procédure civile'.

450 du code de procédure civile

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS L’article 697 du Code civil indique que « celui auquel est due une servitude, a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour

Vu les conclusions de Mme [D] en date du 21 octobre 2021, demandant de : Vu les articles 637, 697 et 702 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces

Sur le chemin de servitude L’article 697 du code civil dispose que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver et l’article 698 du

450 du code de procédure civile