Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.

699 Code de Procédure Civile.

699 du code civil ; qu'il fonde sa demande de nullité de la cession Banque AGF/Nacc sur l'article 1591 du code civil qui impose que le prix de vente soit déterminé ou déterminable ; qu'il soutient que

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamner le même aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

696 du code civil ; 2 / que, si l'existence des servitudes conventionnelles ne peut s'établir que par écrit, l'assiette de ces servitudes, lorsque leur existence est établie par titre, peut en revanche

699 du code civil, recouvrés par Me Audrey Berthon, - débouter M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Emilie HIBERT en application de l'article 699 du code civil. 6.

699 du code de procédure civile.

[C] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code civil au bénéfice de

697 et 698 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties"

conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

Y ajoutant, Condamne Madame RIO à payer à Madame Z... et Monsieur A... la somme de 1 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

699 du code procédure civile.

700 du code de procédure civile ; * au paiement des entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code procédure civil au profit de Me François-Xavier Dos Santos

Attendu que les dépens en première instance et de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code civil, seront supporté par la société Le

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la même en tous les dépens de l'incident.