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134 209 résultats pour « article 699 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

6a0fe971cdc6046d4787e37a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [U] aux dépens, en ce compris, les honoraires de l'expert judiciaire ; - admis les avocats qui en font la demande et qui peuvent y prétendre aux bénéfices des dispositions de l'article 699 du code

Source officielle

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e4d0cdc6046d47a95c15

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce ; * la somme de 9.379,90 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; * la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdb3cdc6046d475774df

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd9ae7077d584a321bb669d

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile condamne la S.A. NEW E.R.DEV à payer à la S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fd9a15e56d1e09453686e76

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

, encore faut-il que les requérantes en rapportent la preuve au sens de l'article 2321 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd3ecdc6046d47d94e31

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Acma aux dépens ; - Accordé à Me [X], le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Débouter M. et Mme [G] de l'ensemble

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210df3cdc6046d4709a1f6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

dépens de première instance, dont distraction au bénéfice de Maître Christine Mayer-Blondeau, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - de condamner Mme [T]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d892d2cdc6046d47bbd867

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

699 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société [N] [V], M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44ceecdc6046d472f5095

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

699 du code de procédure civile; - que la SCI LE QUATRIEME sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, en ce compris la charge des dépens et des frais de l'article

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d6dcdc6046d47ee24a2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb32cdc6046d472a30de

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[U] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fad866cdc6046d47c0de4b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

civile, outre les dépens de l'incident, dont distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88636cdc6046d47b9ee7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] et la société Mecarex aux dépens, dont distraction au profit de la société Colbert avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a0feeebcdc6046d4788c46e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ; condamné la société [B] [G] [E] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e068acdc6046d475a2ef4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Elbaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire et juger n'y avoir

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e06c3cdc6046d475a3321

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Elbaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire et juger n'y avoir

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e05e2cdc6046d475a22ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Roubine ; - ordonner l'exécution provisoire

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fe9cdc6046d47cfc7d5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile, -Condamner le Bureau Central Français aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL COLBERT conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a0d4c8bcdc6046d4746281c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile, -condamner la société Nouvel'R aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Hugo Nauche, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44b16cdc6046d472f28e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] et la SELARL MJ [K] de toutes leurs demandes, -déclarer son appel recevable, -statuer ce que de droit sur les dépens et dire qu'ils seront recouvrés par la SCP MAGNAN conformément à l'article 699

Source officielle