691 du Code civil, les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titres ; que la création ou l'existence d'une servitude de passage au profit d'un fonds dominant ne peut trouver son fondement

, dont distraction au profit de maître Paiella, dans les conditions prévues par l’article 699 du code de procédure civile ; - écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

503, 696, 699, 704, 706 et 707 du code de procédure civile et des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile, * l'a condamnée in solidum avec le Crédit mutuel aux dépens, avec recouvrement direct au profit des avocats qui le demandent, aux conditions de l'article 699 du code

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Mme Poulain, avocat au barreau de Versailles, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

qu'il résulte de l'article 715 du même Code de procédure civile que l'absence des formalités de publicité prévues par l'article 699 du même Code est sanctionnée par une déchéance encourue par le poursuivant

692 à 694 du Code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute pour les époux X... d'être propriétaires du mur, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard

seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile. 3.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie

695 et 1347 du Code civil ; 2 / que les servitudes apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que les conclusions d'appel d'une partie retenues comme commencement de preuve par

699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Colysa à payer à la société CRCAM Atlantique Vendée la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - Condamné les consorts [G] aux dépens d'instance, dont distraction au profit de Mme Toutain de Hauteclocque, avocate, en application de l'article 699 du code de procédure

450 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

[X] [Q] demande à la cour de : « Vu notamment l'article 701 du Code civil, les articles 692 et suivant du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile, Recevant l'appel de M.