les articles L. 122-4 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études ; 3 / qu'en l'état de la lettre d'engagement du salarié du 29 décembre

collective, en sorte que viole le texte précité l'arrêt attaqué qui refuse d'en faire application à l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, pour la raison que l'institution

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DE SEINE-ET-MARNE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A

X..., surveillant général, une indemnité conventionnelle de préavis de 6 mois alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation

convention collective applicable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective de l'industrie du pétrole (annexe ingénieurs et cadres du 10 juin 1955) : les employeurs s'engagent

7 § 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite

7 de la convention collective applicable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

mutualisés, a violé les articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail et l'article 7 de la convention collective susvisée ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la convention collective

relevait de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ci-après dit l'article 7) ne lui était ni applicable

Même si Monsieur X... était bénéficiaire, depuis sa première embauche en 1994 comme cadre chez COMET, des dispositions de l'article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres

7 de la convention collective des bureaux d'études techniques, relatif à la période d'essai des cadres; cet article précise, toutefois, que les dispositions conventionnelles sont applicables "sauf accord

de l'article 7 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique que la double condition retenue par les premiers juges pour prétendre à la qualification de cadre A, à savoir la responsabilité

et L. 2261-2 du code du travail et l'article 7 de la convention collective susvisée ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la convention collective applicable à une entreprise exerçant des activités

relevait de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ci-après dit l'article 7) ne lui était ni applicable

L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 PRECISAIT QUE LES SALARIES POUVAIENT ADHERER LIBREMENT A UN SYNDICAT CONSTITUE

7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DU GROUPE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE DU 13 MARS 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'EN RAISON

prévu dans la convention collective" ; que ce contrat de travail, plus favorable que l'article 7 de la convention collective applicable ne prévoyait donc aucune possibilité de renouvellement de la période

4 du code de procédure civile ; 4°/ que le transfert des salariés prévu à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté en cas de changement de prestataire n&apos