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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés Civils Cab. 1
68e040d674e929a9d8fd2e20
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Toutefois, l’article 6 du contrat de bail signé entre les parties prévoit l’application de l’ILAT et l’article 14 stipule que les locaux sont à usage d’activité.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2df
27 février 2012
27 février 2012
Il est notamment stipulé au contrat de bail qu'à défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6631324c19f939ca6242c0a1
30 avril 2024
30 avril 2024
l'article 29 du contrat.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00185
11 février 2014
11 février 2014
7 du contrat de bail et de son avenant de 2008, les travaux litigieux, qui consistaient en de nouvelles constructions intérieures, incombaient contractuellement au bailleur, cependant que l'article 7,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310361
6 juillet 2022
6 juillet 2022
des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges ; que l'article 7 du contrat de bail stipulait que « lors de la reddition
Source officielleChambre 1- section A
686846a94965b5d9df327fe8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le contrat de bail prévoit, en cas d’impayés, en son article 9 une majoration de 10% des sommes dues à titre de clause pénale non réductible, nonobstant les intérêts au taux légal majoré de 5%.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45b
1 juillet 2011
1 juillet 2011
recevable de la part du bailleur -constater l'absence d'exercice du droit de préemption prévu par le contrat de bail commercial -débouter en conséquence Madame X...de l'ensemble de ses demandes, fins et
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d783ea43407b910273a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d833ea43407b9102953
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d7d3ea43407b9102823
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d773ea43407b91026c5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d793ea43407b9102770
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d7a3ea43407b9102791
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
678829fdc21c0e53e790de5e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La société 3 F NORMANVIE, par l’intermédiaire de son conseil, expose qu’elle conteste les demandes de Mr [Y] indiquant qu’elle a pris très rapidement contact avec lui et Mme [J] pour organiser un rendez-vous
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d873ea43407b9102a3f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d863ea43407b91029ed
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d863ea43407b91029e1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d773ea43407b91026cb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d883ea43407b9102a66
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d773ea43407b91026ad
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
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