engagée par l'employeur à la suite du refus par le salarié d'accepter d'effectuer un travail à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 212-4-2, alinéa 7, du Code du travail

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps partiel à durée indéterminée, la poursuite de ce contrat et le paiement de diverses

7 du contrat de travail, alors selon le moyen que le départ à la retraite qui, au regard des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode autonome de rupture du contrat

Joël Y... et Samuel Z... auraient eu l'obligation de faire figurer leurs périodes d'interruption de travail sur les documents soumis au contrôle ; que le contrat de travail de Joël Y... stipulait notamment

L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de Mme X... avait été transféré à la société Ata sport, ce qui a été contesté tant par cette dernière société que par Mme X...; que celle-ci a pris

du Travail fait foi jusqu'à preuve contraire de ses constatations relatives aux dépassements des durées hebdomadaires et quotidiennes du travail, pour en déduire que ni les possibilités théoriques dont

amende de 3 000 francs ; "aux motifs qu'à l'occasion d'un contrôle effectué dans son établissement, le restaurant "les Embruns" à Luc-sur-Mer, il a été constaté que Michel X... ayant employé trois

de travail de la remise à l'employeur d'un rapport d'activité rendant compte précisément de son emploi du temps ; qu'en l'espèce, il est contant que Monsieur X... aux termes de son contrat de travail

titre des contrats d'assistance juridique, alors « que l'article 7 du protocole transactionnel, intitulé de manière générale, « travaux en cours et provisions », prévoit une proratisation de tous les

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en

le salarié des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, selon le moyen de la société Eurobar, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à tout

[X] a été licencié pour faute grave le 7 juillet 2016 et a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

de l'inspection du travail qu'il a été contrevenu pour ces six salariés aux dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail aux termes duquel "à l'expiration d'un contrat de mission d'un salarié

l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du même Code en raison de la méconnaissance par l'employeur des prescriptions de l'article L. 122-32-5, et de celle formée en vertu de l'article 700 du nouveau

E... ne déclarait pas ses salaires et sans davantage constater que c'est pour cette raison qu'Alain X... avait entendu contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X..., qui vous donnait les consignes de travail ?] c'est M.

X... inapte aux travaux de peinture, mais apte à l'aménagement des locaux ; qu'après un essai du salarié dans cette dernière activité, la société a mis fin à son contrat de travail ; Attendu que M.

l'appel, qui n'avait pas été expressément interjeté au nom de la partie elle-même, était nul ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 517-7 du code du travail et 117 du nouveau