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72 340 résultats pour « article 7 du contrat de travail de M. X... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372423cd58014677412c08

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

X..., engagé par contrat de travail le 1er avril 1999 par la société Loca Bourgeois, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2000 pour avoir refusé sa mutation à Reims alors que son contrat

Source officielle

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CC

soc

6137245bcd58014677414d33

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

de la clause de non-concurrence contenue à l'article 6 de son contrat de travail et subsidiairement, pour obtenir le paiement de la contrepartie pécuniaire prévue en son article 7 ; Attendu que pour

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb7ca

Cassation

28 avril 1988

28 avril 1988

X... ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 10 de la loi du 10 juillet 1978, auquel ne dérogeait

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bee

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

collective, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 7 du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124ec

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis de la convention des parties ; que l'article 7 du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01902

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

7 du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740ddfb

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

les clauses contractuelles en relation avec la difficulté à résoudre ; que l'article 7 du contrat de travail de M.

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CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a6

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Vu le jugement du 7 juin 2016, par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a déclaré que la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00726

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

effectivement versée au salarié reste, en définitive, au moins égale aux minima légaux et conventionnels ; qu'en déclarant illégale la clause contenue à l'article 7 du contrat de travail de Mme X...,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01708

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'en l'espèce, l'article 7 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f19c

Appel

7 février 2012

7 février 2012

7 du contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00035

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

.. sa présence en dehors de ses heures de travail dans le commerce exploité par son épouse ; que toutefois, il résulte de l'article 7 du contrat de travail que Monsieur X... ne pourra exercer, sans l'autorisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02030

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture du contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02029

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture du contrat de travail de M.

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CA

8ème Ch Prud'homale

68de071b1bc19e7640ea3e0d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur les performances commerciales insuffisantes et le non-respect des objectifs En l'espèce, l'article 7 du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00637

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

de repos hebdomadaire est en principe le dimanche, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur" ; qu'enfin, l'article 7 du contrat de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00330

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

de travail prévue à l'article 7 du contrat de travail de Monsieur X... ; que Monsieur X... ne saurait prétendre que les informations contenues dans sa thèse n'ont pas un caractère confidentiel ; qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00929

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé ; l'article 7 du contrat de travail de M.

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CC

soc

6137243bcd58014677413caf

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

la société Boisset a fait valoir qu'il ressortait du rapprochement des articles 7 et 9 du contrat de travail de Mme X... que l'envoi de rapports journaliers d'activité conditionnait le règlement de ses

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55996

Cassation

16 avril 1975

16 avril 1975

PAS ET, CE FAISANT, L'A DENATURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DAME X...

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