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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722f0cd5801467740375d

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

X... en application de l'article 7-6 des statuts, la cour d'appel retient que les stipulations de cet article relatives à cette sanction pécuniaire ne peuvent être qualifiées de clause pénale ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

613722f0cd5801467740375e

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

X... en application de l'article 7-6 des statuts, la cour d'appel retient que les stipulations de cet article relatives à cette sanction pécuniaire ne peuvent être qualifiées de clause pénale ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Z

6137233acd5801467740713c

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

. ; Attendu que Mme Z... a adhéré à la société coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charentes (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e89

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Z... a adhéré à la société coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force

Source officielle
CC

civ1

6137233acd5801467740713a

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

X... a adhéré à la société coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force

Source officielle
CC

civ1

6137233acd5801467740713b

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

X... a adhéré à la société coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charentes (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407dbe

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Z... a adhéré à la société coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force

Source officielle
CC

civ1

6137234fcd580146774081f9

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

X... a adhéré à la société coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charentes (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407dbf

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

que le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Batges a adhéré à la société coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Alain Z

6137234acd58014677407dc0

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Alain Z... a adhéré à la société coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e87

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a adhéré à la société coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e88

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Z... a adhéré à la société coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Z

6137234bcd58014677407e8a

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Z... a adhéré à la société coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e8d

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Z... a adhéré à la société coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e8e

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Henri Z... a adhéré à la société coopérative Union laitière des Pyrénées-Aquitaine-Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a84fcdc6046d473756b3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

'7-6 Retards de l'entrepreneur principal : cf 7-6 des CG-BTP'.

Source officielle
CC

civ1

61372669cd5801467742557c

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Ressegayres a adhéré à la société coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article

Source officielle
CC

civ1

6137234ecd5801467740811d

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Z... a adhéré à la société coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charentes (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100774

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

1134 du code civil, que le calcul des sommes dues en application des articles 7-6, 7-7. a) et 7-7. b) des statuts doit s'effectuer sur la base des quantités qui auraient dues être apportées pendant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c059

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

7-6 de l'engagement, et de 87 441 euros au titre des pénalités de non-apport sur le fondement de l'article 7-7 du même acte.

Source officielle

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