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166 492 résultats pour « article 700 compris. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724aecd5801467741782a

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Z..., ès qualités, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen, que le juge ne peut allouer sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

67fa2f7fbf3fa8f9fc6e1cc2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 14 018,40 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 45

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300710

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le principe selon lequel un préjudice ne peut être réparé deux fois, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ que les frais non compris dans

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6819c7135eb387f553b11d34

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

EUROP et à Monsieur [M] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. » MOTIFS DE LA DÉCISION Par courrier envoyé en cours de délibéré en date du 25

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424613

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

1791 du Code général des impôts dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des droits fraudés ou compromis que pour autant qu'il a recherché et déterminé ces droits avec certitude

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e27

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e28

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser au

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e29

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser au

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1fd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1fe

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f200

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser au

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CC

soc

613723dccd5801467740f202

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser

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CC

soc

613723ddcd5801467740f2c3

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser

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CC

soc

613723ddcd5801467740f2c4

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser

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CC

soc

613723ddcd5801467740f2c6

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser

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CC

soc

613723e0cd5801467740f54c

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser

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TCOM

Trib. de Commerce

67ff813002ef4af3895739ab

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de la date de l'assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410ecd

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

celle-ci une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SL Menuiserie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à payer à la société

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CC

soc

613722c1cd580146774010dd

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Antoine X..., ayant demeuré ..., demeurant actuellement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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TCOM

chambre 05

69f1bfb0cdc6046d47f0e4c5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

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