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1 028 résultats pour « article 700 du code de procédure civile et aux dé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

652f78fcb053208318995ac5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance ; - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me Pascal Vilain pourra recouvrer directement

Source officielle

Page 2 sur 52

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

6688de4d676b73dd81b9701c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile - condamné Mme [C] au paiement des dépens - accordé aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'articl 699 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60320e60c215e54661198cd4

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître Bruno LANDON, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

69d7342acdc6046d479a1446

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. RESERVONS les dépens.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdd6ca248e0b81665010f99

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6358ce07c40aa805a7864dd1

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; - Condamner Mme [U] à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cefb

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300071

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

603673653ab518153351d58b

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60363e1bd68edb9ffbdf87c4

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a84

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

[O] [C] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, faisant valoir, que la règle des débits ou dé-commissionnements appliquée à ce salarié

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a88

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

[G] [Z] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, faisant valoir, que la règle des débits ou dé-commissionnements appliquée à ce salarié

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a8b

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

[U] [D] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, faisant valoir, que la règle des débits ou dé-commissionnements appliquée à ce salarié

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a8e

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

[K] [M] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, faisant valoir, que la règle des débits ou dé-commissionnements appliquée à ce salarié

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a8f

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, faisant valoir, que la règle des débits ou dé-commissionnements appliquée à cette salariée ne correspond pas à une sanction pécuniaire mais à un accord

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a80

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

[Q] [I] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, faisant valoir, que la règle des débits ou dé-commissionnements appliquée à ce salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86174

Appel

5 juin 2002

5 juin 2002

Enfin, il demande de condamner la partie adverse au paiement de la somme de 915 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle