le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 559 et 700 du nouveau Code de

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

Le CHSCT fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande reconventionnelle sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être prononcée qu'à l'encontre de la partie à

rejeté leur incident ; Attendu qu'un tel jugement, nécessairement rendu par application de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque comme en l'espèce la date de l'adjudication

[Y] [D] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 562, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance

[X] [Q] demande à la cour de : « Vu notamment l'article 701 du Code civil, les articles 692 et suivant du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile, Recevant l'appel de M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu, selon

étant régulière, - rejeter la demande visant à la condamner au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit aux frais et dépens de la procédure.

violé l'article 703 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

841 et suivants du Code civil et de l’article 1364 du Code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de constater qu’un partage amiable n’a pas été possible, - de dire qu’

de procédure civile ; - condamné la société Cote Jardin S.A.S aux dépens toutes taxes comprises de l' ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé les droits

700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance, - débouter l'assureur de sa demande visant à les voir condamner au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

excédé ses pouvoirs et violé les articles 697, 698, 701, 704 et 1134 du Code civil ; 5 / que selon les articles L. 35-4 du Code de la santé publique, seuls les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement