AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6a109a2fcdc6046d479a7212
22 mai 2026
22 mai 2026
à Me [T] en application des dispositions de l’article 700, 2°, du code de procédure civile, sous réserves de renoncer à la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; - Condamner la société
Source officiellePage 2 sur 23081
Chambre Sociale
69e1c65dcdc6046d4788c953
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 3253-6 et suivants du code du travail, - condamner Me [P] et la Selarl [2], ès qualités, à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officielle