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461 616 résultats pour « article 700-2 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

6a109a2fcdc6046d479a7212

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à Me [T] en application des dispositions de l’article 700, 2°, du code de procédure civile, sous réserves de renoncer à la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; - Condamner la société

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69e1c65dcdc6046d4788c953

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 3253-6 et suivants du code du travail, - condamner Me [P] et la Selarl [2], ès qualités, à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc140cdc6046d47ea49e8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

1242 du code civil, Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 modifié au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69d9de70cdc6046d47d963e0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 2° du code de procédure civile condamnait Mme [W] [J] aux dépens, qui seront recouvrés par Me Solere Rius, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ****

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a21cbb3cdc6046d472cdd24

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 2° du code de procédure civile contre renonciation de Maître [V] au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux frais et dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81eacdc6046d4704960d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

000 euros, au visa de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44179cdc6046d472e6bd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner M. et Mme [U] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d593cdc6046d47314ef0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de la procédure - en tout état de cause la condamner à payer à Me [Z] [Y] la somme de 2.400 euros par application de l'article 700 2° du

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a111cdc6046d47bd0fc9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] aux dépens et à verser à Maître Gramaglia, lequel renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 2 500 euros au visa de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69f4349fcdc6046d472caea1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 alinéa 2.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c57cdc6046d470968ae

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[K] [P] à verser à Me Julie Held-Sutter, avocat de Mme [C] [S] une somme de 2 500 euros, par application des dispositions de l'article 700, 2°, du code de procédure civile et de la loi n°91-646 du 10 juillet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104645c9ea95b316fe3fe6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Cependant, monsieur [J] [M] a formulé une demande au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104646c9ea95b316fe3fee

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Cependant, monsieur [B] [E] a maintenu une demande au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d590cdc6046d47314e9d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6966c7633dcd15b3daa

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il n'y a pas davantage lieu à application, à ce stade de la procédure, des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile qui seront envisagées lorsqu'il sera statué au fond.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64a660b1bbd03a05db9654c6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[G] conclut à la condamnation à son profit d'une somme de 1 200 euros par application des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6274bcbf2799a9057d5dd124

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

000 euros en application de l'article 700 2° du code de procédure civile pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d694cdc6046d47316cc9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225c31cdc6046d47381fcf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

CONDAMNER la société [1] au versement d'une somme de 1 500 € en cause d'appel, outre la confirmation des 1 000 € alloués par le Conseil des prud'hommes autre titre de l'article 700-2 du Code de Procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69fd7d9bcdc6046d47043bac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700-2° du code de procédure civile.

Source officielle