[L] à payer à Maître [S] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile. Par déclaration du 7 avril 2023, M. [L] a interjeté appel du jugement.

jouissance,condamner le bailleur à lui verser la somme de 1500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral;le condamner aux dépens ainsi qu'à lui verser une indemnité procédurale de 1800 € au titre de l'article

700°2 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[P] [A] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens dont distraction.

[R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile, Condamner Mme [F] aux entiers dépens.

700-2° du code de procédure civile pour la procédure devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux et la somme de 1.400 euros au titre de l'article 700-2° du code de

, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; Les parties ayant été entendues à l'audience sur incident du 7 avril 2026 ; SUR CE En

700 2° du code de procédure civile DEBOUTER la société [1] de ses demandes fins et conclussions Mettre les dépens à la charge de la société."

DEBOUTE Maître [O] [S] de sa demande au titre de l'article 700-2 du Code de procédure civile. DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 2° du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi de 1991, qui renonce dans ce cas au bénéfice de la rétribution versée au titre de l’aide juridictionnelle.

[D] [R] aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 2° du code de procédure civile.

400 euros au titre de l'article 700°2 du code de procédure civile, à charge pour elle de renoncer à l'aide juridictionnelle ; Condamner [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

la nullité de tous les actes subséquents, en tout état de cause, - condamner l'AGS [5] DE [Localité 1] à payer à Maître [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700-2 du code de procédure civile

28 du code civil ; - CONDAMNER le Ministère Public à payer à Me [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 2° du Code de Procédure Civile et de l’article 37 de la loi de 1991, qui renonce dans

[V] [F], une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700-2 du code de procédure civile sous réserve de son engagement à renoncer à la part contributive de l'Etat.

Sur les mesures accessoires : Succombant, la société Batigère est condamnée au paiement des dépens et en équité au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure