703 et 704 du code civil ; 2°) ALORS QUE, à supposer que la construction d'un pont suivant les modalités préconisées par l'expert impose qu'une partie de l'ouvrage ait une emprise sur le domaine public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ;

703 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Sur le premier moyen : Vu l'article 703 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ; Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user

Z... et Mme A..., dont la parcelle WA n° 62 est pareillement assujettie envers le fonds des époux Y..., sont intervenus à l'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code civil ; Attendu

Y..., la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions de l'article 19 du code rural ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que les propriétés

703 DU CODE CIVIL, ET A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BAYONNE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

du Code de procédure civile ; que les dispositions de l'article 703 du Code civil, qui prévoient que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user, permettent

L'article 684 alinéa 1er du Code civil fait obstacle à tout déplacement de la servitude sur le fondement de l'article 701 du Code civil.

des tribunaux administratifs ; Vu le code rural, notamment son article 32 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

FORMULE AUCUNE DEMANDE DE CET ORDRE ET QUE LA CONSTRUCTION D'UN TEL OUVRAGE EST EN DEHORS DES PREVISIONS DE L'ACTE DE 1964 ; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES D'APPEL ONT PU APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

rural, notamment ses articles 19 et 25 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... et située sous la propriété des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 702 du Code civil celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans

706 du code civil, la servitude était éteinte par le non-usage pendant trente ans, peu important la cause de celui-ci, la cour d'appel a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 703

703 du code civil, lorsque les choses se trouvent dans un état tel qu'on ne peut plus en user.

opérations de remembrement qui avaient affecté les propriétés bâties, le réaménagement des terres eût entraîné extinction de la servitude soit de façon spécifique, soit en raison des dispositions de l'article