J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code ; Mais

somme de 4 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure

irrecevabilite

-711 du 5 août 2013, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que la loi du 5 août 2013, en ce qu'elle modifie les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, est une loi de fond

l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 septembre 2003), qu'ayant été victime du vol de sa voiture, Mme X... a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir, sur le fondement de l'article

d'infractions de Versailles, 15 avril 1992), que Jean-Luc Y... ayant été mortellement blessé, Mme Y..., sa veuve, en son nom et celui de son fils mineur Frédéric, a demandé le bénéfice des dispositions de l'article

que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs que la procédure d'infiltration avait été mise en oeuvre par la commission rogatoire en application des articles

instructeur fait suite à une série d'écoutes téléphoniques desquelles il résulte que Farid X... a, bien avant les contacts qu'il a eus avec les agents infiltrés, dont la mission était conformément à l'article

novembre 1991) que, Louis Z... ayant été mortellement blessé, Mme X..., sa concubine, en son nom et celui de ses enfants mineurs, Jérôme et Virginie Y..., a demandé le bénéfice des dispositions de l'article

atteinte à ses droits dans la mesure où il n'aurait pas eu copie intégrale de la procédure à sa disposition à la maison d'arrêt de Toulon La Farlède alors qu'il avait, conformément aux dispositions de l'article

la part de l'auteur du délit la somme allouée à titre de dommages-intérêts par la juridiction pénale, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions sur le fondement de l'article

rejet

cette autorisation ; que sur requête du procureur de la République, le président du tribunal de grande instance a désigné un mandataire de justice pour représenter la société, en application de l'article

a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles. 2.Il résulte des dispositions de l'article

cassation

..., Thomas Z... et Russel A... pour blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants, a ordonné la réouverture des débats aux fins de saisine de la juridiction spécialisée en application des articles

..., Thomas Z... et Russel A... pour blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants, a ordonné la réouverture des débats aux fins de saisine de la juridiction spécialisée en application des articles