justifié sa décision sans méconnaître la disposition légale invoquée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

[M] [J], curateur du prévenu, cependant que ce dernier était présent à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 706-113 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, des articles préliminaire, 173, 174, 385, 591 et 593, 706-112 et suivants du code de procédure pénale, défaut

en résultait que le réquisitoire introductif du procureur de la République était nul ; qu'en décidant le contraire au prétexte qu'il était régulier en la forme, la chambre de l'instruction a violé l'article

Il en résulte que les dispositions de l'article 706-113 du code de procédure pénale ont été respectées. 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.

6 §§ 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 706-113, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706

591, 593, 706-113, 706-114 du code de procédure pénale, 6, § 1 et 3 a et c de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble violation des

[R] : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-113, 591 et 593 du code de procédure

505-1 et 706-113 du code de procédure pénale : 6.

505-1 et 706-113 du code de procédure pénale : 6.

  Article 706-116   La personne poursuivie doit être assistée par un avocat.

, tant que son curateur n'a pas été avisé des actes en cause, conformément aux dispositions précitées des articles 706-112-1 et 706-113 du code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour déclarer

  Article 706-116   The defendant is assisted by a lawyer.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 498, 498-1, 505-1, 591, 593 et 706-113 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir

6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du code civil, 122-8 du code pénal, de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 591, 706-113 à 706-117

X..., il ne résulte pas des articles 706-112 et suivants du code de procédure pénale instaurés par la loi 2007-308 du 5 mars 2007, ni des articles D. 47-14 et suivants du même code issus du décret n° 2007

6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, des articles préliminaire, 171, 173, 174, 385, 591 et 593, 706-112 et suivants du code de procédure pénale