[T] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CSO santé, la condamne à payer aux époux X... la somme globale de 3 000 euros et condamne ces derniers à payer à Mme Y... la somme

prévue par l'article 706-154 du code de procédure pénale vise les articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du même code ainsi que l'article 131-21 du code pénal ; que l'article 706-141 du code de

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 60, 77-1, 427 591, 593 du code de procédure

131-21, alinéa 9, du code pénal, 706-141-1, 706-153 et 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale, autorisé la saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie d'

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Protocole n° 1 à la Convention, 131-21 du code pénal, préliminaire, 194, 197, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale

code général des impôts, 147, dans sa version antérieure à l'arrêté du 3 juin 2014, 150 de l'annexe 4 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] [Y] à payer à la SA Société générale la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [K]

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 mai

706-32 du Code de procédure pénale, il résulte des éléments du dossier de procédure que si effectivement aucune autorisation n'a été accordée ni même, semble-t-il sollicitée, aucune irrégularité n'a été

euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 706-154 du code de procédure pénale qui prévoit un régime dérogatoire de saisie octroyant à l'officier de police judiciaire

, de sorte qu'en l'état de ces énonciations totalement contradictoires, il n'est pas permis de s'assurer que les dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale disposant que la juridiction saisie

PPPPP..., épouse QQQQQ..., domiciliée [...], 153°/ M. Georges RRRRR..., domicilié [...], 154°/ M. H... , domicilié [...], 155°/ M. Henri SSSSS..., domicilié [...], 156°/ M.

706-95 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'article 706-95 du code de procédure pénale que « Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions

434-6 et 434-44 du code pénal ; Vu les articles 81, 151 à 155 du code de procédure pénale ; Vu les articles 154, 62-2 à 63-4-3 et 706-88 du code de procédure pénale ; Faisons comparaître devant nous le

388 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que ne satisfait pas aux conditions légales de son existence et viole l'article 593 du code de procédure pénale la cour d'appel qui condamne,