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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
PARIS, de l'information suiviec/Fikret Y
6137257bcd5801467741e1e8
15 février 1994
15 février 1994
conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le recours du procureur de la République près le tribunal de grande instance de STRASBOURG, déférant, en application des dispositions de l'article
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6079a84c9ba5988459c4c6d4
4 mai 1988
4 mai 1988
à l'ouverture des débats, est inapplicable lorsque les faits, objet de l'accusation, entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 du Code de procédure pénale ; " alors enfin qu'il résulte
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613725afcd5801467741fc1e
29 mai 1996
29 mai 1996
ouverture d'une information pour assassinat et tentative d'assassinat, le juge d'instruction a été saisi, par réquisitoire supplétif, du chef d'actes de terrorisme; Que les conditions prévues par les articles
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61372579cd5801467741e0b0
21 août 1996
21 août 1996
personne non dénommée, le juge d'instruction a été saisi, par réquisitoire supplétif, de faits qui, à les supposer établis, constitueraient des actes de terrorisme; Que les conditions prévues par les articles
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61372579cd5801467741e0b1
21 août 1996
21 août 1996
personne non dénommée, le juge d'instruction a été saisi, par réquisitoire supplétif, de faits qui, à les supposer établis, constitueraient des actes de terrorisme; Que les conditions prévues par les articles
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61372579cd5801467741e0b2
21 août 1996
21 août 1996
personne non dénommée, le juge d'instruction a été saisi, par réquisitoire supplétif, de faits qui, à les supposer établis, constitueraient des actes de terrorisme; Que les conditions prévues par les articles
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6079a8389ba5988459c4c259
2 mars 1988
2 mars 1988
que X... a été définitivement renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde composée conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale, les infractions dont il a été accusé entrant dans les
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613725afcd5801467741fc1f
29 mai 1996
29 mai 1996
poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme; Attendu qu'en l'absence de réquisitions saisissant le juge d'instruction d'infractions entrant dans le champ d'application de l'article
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613725afcd5801467741fc20
29 mai 1996
29 mai 1996
poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme; Attendu qu'en l'absence de réquisitions saisissant le juge d'instruction d'infractions entrant dans le champ d'application de l'article
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PARIS, de l'information suiviec/Jacques Y
613725b6cd5801467741ffa7
12 juin 1996
12 juin 1996
Code de procédure pénale relative à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme; Attendu qu'en l'absence de réquisitions saisissant le juge d'instruction, conformément à l'article
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613725b6cd5801467741ffab
12 juin 1996
12 juin 1996
Code de procédure pénale relative à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme; Attendu qu'en l'absence de réquisitions saisissant le juge d'instruction, conformément à l'article
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216124_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
affectés au sein du tribunal de grande instance de Paris ou à la Cour d'appel de Paris, lorsqu'ils exercent des fonctions les conduisant à connaitre, à titre habituel, des infractions mentionnées à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01339
6 octobre 2021
6 octobre 2021
porté atteinte au principe d'égalité devant la justice, être étendues à des infractions qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques et qui ne sont pas en relation avec celles visées à l'article
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61372574cd5801467741ddf1
5 novembre 1997
5 novembre 1997
221-3,421-1 et 421-3 du nouveau Code pénal, 296 et 302 de l'ancien Code pénal, 706-16 et 706-25 du Code de procédure pénale, 349 et 593 du même Code ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux
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6137259fcd5801467741f4d4
9 juillet 1998
9 juillet 1998
2-9 du Code de procédure pénale de se constituer partie civile pour assister les victimes d'infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du même Code ; que cette dernière disposition
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00865
7 septembre 2021
7 septembre 2021
peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du même code lorsque l'action publique a été mise en mouvement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178534
18 octobre 2017
18 octobre 2017
l’organisation basque espagnole Euskadi Ta Askatasuna (ETA) jusqu’à son arrestation en 2003, avait été condamnée à plusieurs reprises pour de multiples faits entrant dans le champ d’application de l’article
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6079a8579ba5988459c4cc78
26 juillet 1993
26 juillet 1993
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 698-6, 706-16,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Guimonc/France
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) en vigueur au moment des faits sont les suivantes : Article 706-16 « Les actes de terrorisme incriminés par les articles
Source officiellePRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour rappeler qu’hormis les articles 706-16 et 706-25 du code de procédure pénale, aucun texte n’est venu modifier la date d’application dans le temps du régime de réparation.
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