lors des faits ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'expertise médicale et d'indemnité provisionnelle formulée par monsieur X... sur le fondement de l'article

* * * MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, la demande indemnitaire doit être, à peine de forclusion, présentée dans le délai de trois ans

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et

221-6 du code pénal; Vu l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitat; Vu les articles 706- 3 et suivants du code de procédure pénale, notamment l'article 706-6; Le Fonds expose

AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QU'"en application des "dispositions de l'article 706-6 du Code de Procédure Pénale, le Président "de la Commission peut accorder une provision en tout état de la procédure

le cadre de la procédure qu’il a initiée devant cette juridiction civile et, d’autre part, à obtenir le prononcé des mesures qu’il a sollicitées devant cette même juridiction, au titre notamment de l’article

706-6 du Code de procédure pénale, le Président de la Commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; qu'en application de l'article 706-9 du Code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3, 3°, du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que le droit

observations du Fonds de garantie datées du 11 septembre 2024 suivant lesquelles il ne s'oppose ni à une expertise ni à l’allocation d’une provision mais qu’il souhaite voir réduite à 3 000 euros; Vu les articles

observations du Fonds de garantie datées du 17 septembre 2024 suivant lesquelles il ne s'oppose ni à une expertise ni à l’allocation d’une provision mais qu’il souhaite voir réduite à 3 000 euros; Vu les articles

Il sollicite également 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il rappelle que par application de l'article 706-6 du code de procédure pénale, la victime doit justifier qu'elle demeure atteinte d'une incapacité permanente ou qu'elle a subi une incapacité temporaire

Vu les observations du Fonds de garantie du 7 décembre 2023 suivant lesquelles il ne s'oppose pas à une expertise mais s’oppose à la provision sollicitée; Vu les articles 706-6 du Code de procédure pénale

du jugement déféré et que les dépens soient laissés à la charge du Trésor Public conformément aux article R91 et R92 du code de procédure pénale.

Vu les conclusions du Fonds de garantie datées du 16 avril 2024, selon lesquelles il a versé une provision de 1 000 euros et ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée , Vu l’article 706-6 du code de procédure

légale au regard des articles 143 et 144 du code de procédure civile et 706-6 du code de procédure pénale ; Alors, d'autre part, qu'une mesure d'expertise ne peut être ordonnée en vue de suppléer la

Aux termes du dernier alinéa de l'article 706-6 du code de procédure pénale : « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans

706-3 et 706-6 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.