62-2 du code de procédure pénale ; que sur la violation invoquée de l'article 63-1 du code de procédure pénale par la sonorisation, l'article 63-1 du code de procédure pénale en son 3° dispose que la

706-95 et 706-96 du code de procédure pénale ; que le procureur de la République de Douai a ainsi été en mesure d'étudier l'opportunité d'une ouverture d'information à différents stades de l'enquête mais

de l'article 706-96 du code de procédure pénale – à savoir tant la décision d'autorisation du juge d'instruction que la décision du juge des libertés et de la détention autorisant la mise en place nocturne

tendant à l'annulation de l'exploitation des vidéo-surveillances du parking ; "aux motifs que l'article 706-96 du code de procédure pénale régit les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire autorise

706-96 dans leurs rédactions issues des lois n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 et n° 2015-993 du 17 août 2015, 171 et 802 du Code de procédure pénale, telles qu'interprétées de façon constante par la jurisprudence

La technique spéciale d'enquête prévue à l'article 706-96 du code de procédure pénale ne peut être mise en oeuvre que sur autorisation écrite et motivée d'un juge justifiant de la nécessité des opérations

[E], alors « que la décision autorisant le recours aux dispositifs mentionnés à l'article 706-96 du code de procédure pénale comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux

chacune des décisions et de leur exécution aux dispositions des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 juin 2016 ou celle issue de cette loi

706-96 du code de procédure pénale avaient été respectées ; " 3°) alors qu'en tout état de cause, la chambre de l'instruction devait répondre au moyen soutenu par M.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 706-96, 706-96-1, 706-97, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la

Le procureur de la République tient des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu'il autorise s'agissant de sa durée

X..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, du principe de loyauté des preuves, de l'article 706-96 du code

des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593, 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des actes

suspects et a contribué au progrès de l'enquête ; Que le juge d'instruction a, par ailleurs, par ordonnance prise au visa de l'article 706-96-1 du code de procédure pénale le 18 mai 2017, autorisé, en

77-1-1 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en affirmant que ces « mesures techniques » relevaient de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, a violé ce texte par fausse application

X...en écartant le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; " aux motifs que, selon l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ensemble

à de simples constatations visuelles sur les véhicules en stationnement, lesquelles n'entrent pas dans les prévisions de l'article 706-96 du code de procédure pénale, ne sont pas assimilables à une perquisition

autres que celles visées dans la décision du juge d'instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes", - de l'article 706-96 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant