l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, d'une part, selon le premier de ces textes, complété par le deuxième et applicable

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 72-1 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003, organisant une consultation des électeurs de Corse

A... , a violé l'article 72 du décret du 27 juillet 2006 en justifiant par cette qualité l'application de ses dispositions ; 5°/ que, si l'article 72-1° du décret du 27 juillet 2006 interdit au débiteur

confirmant sa décision du 6 février 1995, a refusé de lui accorder un certificat d'inscription pour la publication "Meridiani" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article

administratif de Paris a été saisi, d'une part, par la société "La Rabelaisienne" d'une demande en décharge de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1978 et de la pénalité fiscale instituée par l'article

Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, l'inscription au tableau est de droit." ; qu'aux termes de l'article 72-III de la loi du 29 décembre 1982, "A compter du 1er janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 22 SEPTEMBRE 1983), STATUANT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN

D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A M Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1982) D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE QU'ILS AVAIENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

ENTRE DANS L'UNE DES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 72-I 1 A 4 , PRETEND QUE LA SOMME DE 2 120 F MISE PAR LUI A LA CHARGE DU SIEUR X...

L. 2261-15 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 72 de la convention collective Syntec ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en application de l'article 72, alinéa 2, de la convention collective

presse a refusé de délivrer le certificat d'inscription à la revue "Economies et sociétés - les cahiers de l'ISMEA" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et notamment son article

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 18, D. 27 et D. 27-1 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

Julien fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, "que l'article 72, dernier alinéa de ladite loi permet au bailleur d'échapper à l'obligation d'établir un bail conforme

X..., alors, selon le moyen, que l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, qui prévoit que tous les mandats doivent figurer chronologiquement sur un registre des mandats à l'avance coté sans discontinuité

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72-A du code général des impôts : "I.

Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984